N° minute : 2026/73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

déposée le 30 Janvier 2025 code affaire : 52B Demande tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l’expulsion pour un motif autre que le non

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert : *M.

Il convient de préciser que la mission confiée à l’expert sera une mission complète destinée à analyser les éventuels manquements reprochés au praticien et non une mission visant l’évaluation des seuls

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; Dit que l' expert pourra se

Copie exécutoire Copie certifiée conforme délivrée le à : -Me [Localité 12] T1 -Me CAUCHON T38 Copie certifiée conforme délivrée le à : -Régie -Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[J] [S] formulent toutes protestations et réserves quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire,Prendre acte de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage sur le mérite de la mesure

L’expert a déposé son rapport le 05 novembre 2021.

[Adresse 3] Non représenté S.A.S.

[E] [X] [Adresse 8] [Adresse 18] [Localité 9] non comparante, ni représentée - La S.A.R.L.

) Maître [G] [V] - 1156 (grosse + expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3) EXPOSE DU LITIGE La SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE a entrepris la construction d'un groupe

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me [Localité 20] + 1 CCC Me ASSO + 1 CCC Me TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Dit que l’original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de six mois, sauf prorogation expresse.

ART TOIT CONCEPT [Adresse 20] [Localité 11] non comparante LA S.M.A.B.T.P.