contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait délivrer à madame [N] [I] et monsieur [T] [L], par exploit de commissaire de justice du 5 juin 2025, un commandement

autres demandes.

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 6.532,55€.

La bailleresse maintient ses demandes initiales relatives au paiement de l’arriéré locatif et formule de nouvelles demandes au titre des réparations locatives pour un montant total de 3.159,26 euros.

des frais de commandement et autres frais de poursuites ou encore d’inexécution d’une seule des conditions du bail, conditions qui, toutes, sont de rigueur et un mois après un commandement de payer ou

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai visé par ledit commandement, puisque l'arriéré locatif n'a pas été régularisé pendant ce délai, et qu’aucun paiement n’a été effectué

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

délivrance d’un commandement de payer le loyer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (page 5).

L'article 24 - V de la loi du 6 juillet 1989 précise : V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Dans ces conditions, Monsieur [B] [F] sera condamné aux dépens.

Au vu de cette contestation sérieuse du fondement du commandement de payer, la société ELOGIE [L] sera déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, et par voie de conséquence des demandes

Le 10 mars 2026, le demandeur a produit une note en délibéré afin de justifier de la signification des nouvelles demandes formulées à l'audience le 9 mars 2026 aux défendeurs.

Ils se sont opposés à la demande d'octroi de délais de paiement.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS : Mme [X] [I] [C] ne justifie pas d'un préjudice distinct du non- paiement des loyers et des charges.

l’expulsion de Mme [I] [E] ; - de la condamner au paiement de la somme actualisée de 11 430,35 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation

(pièce n°1 p.13 demanderesse).

Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

- Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif à l’encontre des locataires.

Le défendeur sollicite donc l'octroi de délais de paiement sur une durée de 36 mois. A l'appui de sa demande, il produit notamment le justificatif du paiement susmentionné.