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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
Elles font valoir que les preuves sont déjà établies dès lors que quatre actes successifs, ayant date certaine, dont au moins un établi contradictoirement - fixent définitivement l'état réel du chantier
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Le 9 janvier 2019, le CABINET HERMES a pris acte de la résiliation du contrat et a dispensé Monsieur [A] de préavis.
Chambre 1 Section 6
697415e9cdc6046d477f6d89
12 janvier 2026
Monsieur [D] reconnaît devoir récompenses à la communauté : - au titre de la prise en charge d’octobre 1999 à mars 2001 des échéances mensuelles de 640 € d’un prêt concernant fonds de commerce Tabac à
REFERE
6a0cd3e2cdc6046d473cbff6
19 mai 2026
Selon acte notarié du 19 février 1997, elles ont consenti au renouvèlement du bail commercial au profit de la société DCM, exploitant sous l’enseigne HOTEL HENRI IV, pour une durée de neuf années entières
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96eeb6beb667f22ffd42
17 juillet 2024
en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca34090
14 janvier 2025
En l’espèce, il est établi que M.
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
usage d’anciens ateliers et stationnements à Roanne (Loire) aux [Adresse 4], cadastré AN [Cadastre 1] pour 4 ares 75, qu’elle a acquis le 5 avril 2011 de l’Association pour le Développement de l’Enseignement
4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
4 avril 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL RIMY exerce une activité de restauration sous l’enseigne LE
5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdd5
8 avril 2025
La société AAMC a développé ce service au prix de 996 euros par dossier, intégralement financé par cette aide.
1ère chambre
697b67fdcdc6046d471d82fe
8 janvier 2026
[A] - [F] MAÎTRE [O] [F] Prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SARL CMP, S.A.R.L. CMP, S.A.
Référés civils
686eb21972b5e5e648caf56f
7 juillet 2025
Monsieur [F] lui a donné à bail le 24 mai 2023 un local commercial situé à [Adresse 6], pour un loyer annuel initial de 18000 euros HT, pour l’usage de l’enseignement de la danse.
3ème chambre civile
6a175204cdc6046d47275a3f
20 mai 2026
Aux termes de l’article 3-2 de la loi précitée, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.
3ème chambre 1ère section
65b2b583fd6229a4e58a5aea
25 janvier 2024
Il est constant qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité.
Référés Comm. Cab. 1
6722b2693f64f312698d3e75
2 octobre 2024
Elle considère que la vente est d’ores et déjà parfaite dès lors qu’un accord sur la chose et le prix a été trouvé entre les parties, et affirme que contrairement à ce que dit la partie adverse, le prix
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
SODOFIM Monsieur [Q] [J] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [M] JUGEMENT contradictoire du 09 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Hélène BOURDELOIS Me Sofian GARA-ROMEO Copie
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
et à la prise en charge des enfants.
6709542506866c0645cd2c74
10 octobre 2024
DEMANDERESSE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CŒUR DE L’OCEAN, sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société LOGER dont le siège social est sis [Adresse 3], prise
Référés
6866e3d1d33109fd079b53d8
3 juillet 2025
OBLINGER exerçant sous l’enseigne GRAND EST AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°388 274 847, prise en son établissement secondaire en la personne de son représentant légal, [Adresse
686821674965b5d9df318648
4 juillet 2025
mentionné au 2° (établissements ou services d'enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant
Contentieux Général
67f038fd02fc178212f83305
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 juillet 2006, la SARL Fleur de sel, devenue la SARL Paul & Virginie, a pris à bail un immeuble à usage d'hôtel restaurant à [Localité 6].
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