Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES REGATES représenté par son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alain-david

approuve notamment les comptes de l'exercice du 01/04/2022 au 31/03/2023, qui modifie le budget prévisionnel de l'exercice en cours, et qui approuve le budget prévisionnel de l'exercice du 01/04/2024

L'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose notamment que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Par acte de commissaires de justice en date du 06 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, le cabinet PAUL STEIN, a fait

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Meaux [Adresse 9] » [Adresse 2] (77) représenté par son syndic, a, par acte de commissaire de justice

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 29 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL Concilia, a mis en

Le syndic en exercice est la société CARNOUX IMMOBILIER.

précisément indiqués ont été retirés de l’état des dépenses, dans le cadre d’une négociation entre le syndic et le syndicat lors de l’assemblée générale.

Par acte en date du 3/07/2025, le syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [Adresse 9] [Adresse 13], représenté par son syndic, a fait assigner M.

Par acte de commissaire de Justice en date du 31 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires LE COPERNIC, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PRECLAIRE, a fait assigner selon la procédure

C/o son syndic, SGPP [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant ET : La S.C.I.

Le Syndic, dans l’exercice de sa mission doit recouvrer les charges de copropriété. Il lui appartient de recouvrer les créances du syndicat auprès des copropriétaires.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires, relative à chaque quote-part de charges.

Le contrat de syndic qui prévoit le montant des frais de relances ou de recouvrement de charges est opposable au seul Syndicat des Copropriétaires, et non directement au copropriétaire, bien qu'il comporte

Néanmoins, seul le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut demander au juge d'ordonner la remise des fonds et des documents par l'ancien syndic, après mise en demeure infructueuse.

DU 14 Janvier 2025 Minute numéro : N° RG 24/00585 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX6K Code NAC : 72I Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 14] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA

N° RG 24/07035 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WCH PARTIES : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], domiciliée : chez SAS GESPAC IMMOBILILER (Syndic en exercice), dont le

La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence LE MONTCALM sis 422-452 avenue du Maréchal Foch à Toulon, pris en la personne de son syndic en exercice

La délivrance de ces commandements de payer n’ayant pas permis le règlement de la totalité des sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic la société Balma

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.