Les demanderesses fondent leur demande de validation du congé sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

pièces principales au rez-de-jardin avec terrasse (lot n°45), et un parking portant le numéro 28 du plan au sous-sol (lot n°34), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5] à [

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Il mentionne également que le passif successoral s’élève à la somme de 4 298,03 euros.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [F], se disant née le 10 juillet 1961 à [Localité 5] (Loire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code

HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03100 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGDX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025 ○○○○○○

à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Présent DEFENDEURS : Monsieur [U] [I] né le 10 Avril 1985 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Absent Madame [H] [G] née le 21 Janvier 1986 à [Localité 5]

française est applicable à l'ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce de : Madame [V] [G] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Algérie) ET Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 2]

à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maitre Clarisse BIREMONT substituant Maître Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT Monsieur [W] [Y] né le 24 Août 1987 à [Localité 4]

non comparante Madame [W] [M] née le [Date naissance 3] 1986 à ALBANIE, demeurant [Adresse 4] non comparante Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 2] 1987 à ALBANIE, demeurant [Adresse 4] non comparant

4 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2024 ; Prononce par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de : Monsieur [U] [S], né le [Date naissance

, Vu l’assignation en divorce du 11 décembre 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 janvier 2024, Vu l’ordonnance de radiation du 16 avril 2024, Prononce, sur le fondement des articles

N° RG 25/00582 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJPY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

des résolutions 4, 19-1 à 19-4, 20-1 à 20-4, 21 à 23 et 25 à 28 de l’assemblée générale du 21 janvier 2021.

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 24/05379 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMUL ------------- [E], [N] [A] épouse [U] C/ [M] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

L’expert judiciaire a rendu son rapport définitif, lequel intègre l’avis d’un sapiteur, le 4 avril 2022.

Monsieur [L] [U] né le 06 Mai 1986 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] non comparant Madame [J] [U] et aussi à SMB [Adresse 2] [Localité 1] née le 20 Décembre 1984 à [Localité