responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

En l’espèce, le maintien en zone d’attente de l’intéressé  a été prolongé pour une durée maximale de 8 jours lors de sa présentation au juge du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 11 mai 2026.

-212 du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée par huissier, -ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002.

du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 23] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237

MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Mars 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR : Syndic. de copro.

Le droit au bail a été successivement cédé le 19 mars 2008 à la S.A.R.L.

2008, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-5561 réformant les délais de prescription, pour expirer en toute hypothèse le "19 juin 2019" (sic), soit antérieurement à la délivrance de l'assignation

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière,présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 30 Mars 2026 tenue publiquement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 Avril 2026 Entre : S.A.S.

Sur la compétence et la loi applicable - Sur la compétence et la loi applicable au divorce L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour

et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [U] [M] né le [Date naissance 11] 2006, [N] [M] née le [Date naissance 6] 2008, [T] [M] né le [Date naissance 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E353H MINUTE N°2026/ 258 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [K] [J], [X]

[B] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 14.399,94 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,066% l'an à compter du 13 octobre 2006 pour Mme [B] et du 10 avril 2007 pour M.

du 21 décembre 2006.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

[T] [H], né le 06 Mars 2002 à ARAS EL OUED (ALGERIE) de nationalité Algérienne alias [K] [H] né à BOURG BOURIRIJ le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, , daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le

de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mars 2026 déposé par Commissaire

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant des demandes relatives aux obligations alimentaires : En application de l’article 3 du Règlement européen 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations