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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313ba919f939ca6242fdd7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66391ec6d94801f110a575d7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c56c21c0e53e790e5b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2e7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e54bfd75b73b3e3e3de

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b5fdd7001754d61a4a8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c06aaacbea0fe682052

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716095d395d6ba9f2a6835

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c540e11322f258e1a90e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5a954a01215df785ffa

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16074b9f94e9846508874

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

entreprise, a formé opposition à la contrainte n°23003 émise à l’encontre de la SARL les jardins de [G] par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Nord Pas-de-Calais le 5 mai 2023, signifiée par acte

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c52a8d90e44c41e7b3f40d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c12cdc6046d479a9480

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9216976f1c644e47276

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69655a66cdc6046d4710eb93

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [F] [B], cité à comparaitre par acte d’huissier de justice délivré le 10 novembre 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69745bf4cdc6046d4783ac94

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c52c21c0e53e790e55a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e58c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958dd0ea89248182a36d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109afbcdc6046d479a808b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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