MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Depuis, cet accident, madame [S] souffre de pertes de mémoire à répétition, d’un déficit d’attention et d’un ralentissement global.

exact et/ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, *tous les éléments relatifs au mode de vie de la blesser contemporains de

notamment les pertes de gains professionnels, y compris la perte des droits à la retraite, et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation

Or, l'assureur de la demanderesse, la société anonyme MMA IARD, qui aurait dû couvrir cette perte d'exploitation, s'y est refusée.

] peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ".

[V] de sa demande au titre de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, - allouer à M.

En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P] de voir cette infection guérir plus vite, perte de chance qui doit être fixée à 70% des préjudices que l’infection a engendré, en rappelant que la Polyclinique [Localité 1] Rive [Localité 8] ne peut

être considéré comme consolidé avec séquelles, étant précisé qu’il a récupéré une fonction normale mais qu’il persiste quelques gênes occasionnelles, un légère ascension claviculaire et une perte de force

Compte tenu de ces éléments, la demande de sursis à statuer sera rejetée.

Mme [X] [K] épouse [E] a alors fait l'objet d'un arrêt de travail du 15 mai au 14 octobre 2018 et a sollicité la prise en charge de la perte de revenus et des frais professionnels en résultant par la SA

[O] [C] est propriétaire des lots n°4 et 33 au sein de l’immeuble soumis au statut de la copropriété, situé 7, rue Raspail à LEVALLOIS-PERRET (92300). Reprochant à M.

Décision du 8 octobre 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/02339 Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

La demanderesse ne peut ignorer que le syndicat des copropriétaires est un tiers à la mutation.

de gains professionnels actuels 12 431,28 euros - Assistance tierce personne temporaire 1 860 euros I-B) Préjudices patrimoniaux permanents - Pertes de gains professionnels futurs et perte de droit