CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaab4
18 avril 2024
Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger, prendre acte, donner acte ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature
JLD
670433e08d5cd4a875948f7a
6 octobre 2024
sur venu dans les 15 derniers jours ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification
PPP Référés
66883523342d338c20d2890e
5 juillet 2024
ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
Serv. contentieux social
6631312419f939ca6242b66c
24 avril 2024
disposer d’un délai de consultation sans observation et en ce qu’elle n’a pas mis à sa disposition un dossier complet, notamment en ne lui transmettant pas les certificats médicaux de prolongation dans le cadre
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement
66391b8cd94801f110a560fc
constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bcc39a603a692911cb86
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la
686c0b5cdd7001754d61a417
4 juillet 2025
Elle indique avoir déclaré sa créance le 12 avril 2025 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [6] ouverte à la suite du jugement du 12 septembre 2024.
CALAIS JCP
678036679c3ba90f51dc622d
7 janvier 2025
- Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la dette Au regard de l'avis de la cour de cassation du 6 avril 2018, n°18-70.001, ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable
TJ - CIVIL2
686d6ae7a2273490db109fc1
1 juillet 2025
sans réserve et n'a pas adressé ses réserves dans le délai de huit jours tel que cela est prévu par les conditions générales de vente, demande son débouté et, subsidiairement, s'oppose à la restitution car
6883b38f2a8fb67db7adf4eb
2 juillet 2025
Un changement d'emploi hors du cadre de travail actuel pourrait aussi intervenir en l'absence d'aménagements ou restrictions. - le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si M [J] [G] a la possibilité
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement contradictoire ; en premier ressort.
CTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
déclarer recevable et bien fondé en son action ; à titre principal - de constater que la caisse, dans ses rapports avec lui, n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de ce dernier dans le cadre
6865750672b7e1b6bf1d54f9
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : RAPPEL DES FAITS Selon offre préalable de crédit acceptée le 5 janvier 2023,
6865750972b7e1b6bf1d5588
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.
6865880272b7e1b6bf1dd881
ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification
0P3 P.Prox.Référés
67f41a624e0040aa3735dba1
4 juillet 2024
Cette analyse ne saurait être retenue car le litige entre le propriétaire et une locataire est toujours pendant au vu de la demande de provision effectuée par cette dernière, les deux instances sont jointes
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440ce4e0040aa373654a1
4 avril 2025
Sur le modèle des juridictions administratives, la qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de
67f440d24e0040aa373654e3
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
Pour autant, aucun élément débattu dans le cadre de la présente instance ne permet de s’assurer qu’il n’existe pas d’autre établissement proche, les débats n’ayant porté que sur la qualification qu’il
Page 52 sur 135
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.