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2 687 résultats pour « qualification de cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deaab4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger, prendre acte, donner acte ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f7a

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

sur venu dans les 15 derniers jours ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883523342d338c20d2890e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312419f939ca6242b66c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

disposer d’un délai de consultation sans observation et en ce qu’elle n’a pas mis à sa disposition un dossier complet, notamment en ne lui transmettant pas les certificats médicaux de prolongation dans le cadre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a56d94801f110a555c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a560fc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bcc39a603a692911cb86

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b5cdd7001754d61a417

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle indique avoir déclaré sa créance le 12 avril 2025 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [6] ouverte à la suite du jugement du 12 septembre 2024.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036679c3ba90f51dc622d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la dette Au regard de l'avis de la cour de cassation du 6 avril 2018, n°18-70.001, ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

686d6ae7a2273490db109fc1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sans réserve et n'a pas adressé ses réserves dans le délai de huit jours tel que cela est prévu par les conditions générales de vente, demande son débouté et, subsidiairement, s'oppose à la restitution car

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883b38f2a8fb67db7adf4eb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Un changement d'emploi hors du cadre de travail actuel pourrait aussi intervenir en l'absence d'aménagements ou restrictions. - le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si M [J] [G] a la possibilité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement contradictoire ; en premier ressort.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

déclarer recevable et bien fondé en son action ; à titre principal - de constater que la caisse, dans ses rapports avec lui, n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de ce dernier dans le cadre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750672b7e1b6bf1d54f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : RAPPEL DES FAITS Selon offre préalable de crédit acceptée le 5 janvier 2023,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750972b7e1b6bf1d5588

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.

Source officielle
TJ

JLD

6865880272b7e1b6bf1dd881

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a624e0040aa3735dba1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette analyse ne saurait être retenue car le litige entre le propriétaire et une locataire est toujours pendant au vu de la demande de provision effectuée par cette dernière, les deux instances sont jointes

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440ce4e0040aa373654a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le modèle des juridictions administratives, la qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d24e0040aa373654e3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le modèle des juridictions administratives, la qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e7bbf04ef7857ba9cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour autant, aucun élément débattu dans le cadre de la présente instance ne permet de s’assurer qu’il n’existe pas d’autre établissement proche, les débats n’ayant porté que sur la qualification qu’il

Source officielle

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