: Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par

[R] [P] en raison des coûts de réparation ; - Condamner solidairement M.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 19 Mai 2026 - Réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : Madame [W] [S] épouse

forme de capital, modalité la plus à même de réparer intégralement le préjudice de M.

Valérie ARIZZI, Assesseur collège [12] Assesseur James DECOUFLEY, Assesseur collège [18] Greffier Isabelle CANTERI DEMANDEUR : [13], subrogé dans les droits de Mr [X] [Z] dont le siège social est

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Par conséquent, dès lors que la demande de Monsieur [...] apparait juste et proportionnée, il convient de lui allouer la somme de 1.600 € en réparation de ce poste de préjudice.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ».

En conséquence, une somme de 8 000 € lui sera accordée à titre de réparation.

III- Sur l’évaluation des préjudices de Mme [K] [F] Il résulte du rapport d’examen médical sur mandat de l’assureur, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé, les conclusions suivantes

déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n° 2001-212.

Sur ce, s’il ressort des pièces produites que l’imputabilité du montant des réparations à l’accident et le règlement par la société TOURING ASSURANCES de ce montant de 5 496,27 euros au conducteur assuré

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [V] [Y] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [

Elle précise avoir effectué des promotions sur son site internet uniquement pour des articles en vente à emporter.

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des préjudices subis par l’enfant [J] incombe à l’assureur du docteur [B] (médecin obstétricien lors de la garde), à hauteur de 30% et à l’assureur du docteur [C] (qui a assuré le suivi pendant la grossesse

Ghilsaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10

JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

L'article 474 prévoit qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision