articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Juger qu'à défaut d'exécution de ces condamnations, la SAS PRO CONDUITE sera redevable d'une astreinte de 500 euros par jours de retard

accès à la copropriété, lui permettant d’accéder aux entrées de la résidence, dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir et à défaut sous astreinte de 150 euros par jour de retard

. - d’ordonner à la défenderesse de transmettre l’attestation d’assurance contre le risque locatif en cours de validité sous astreinte de 1 euro par jour de retard à compter de la date de signification

SOCIETE GENERALE D’ENTERPRISE à lui communiquer sa ou ses attestations d’assurance en responsabilité décennale et professionnelle valables à partir du 1er janvier 2026 sous astreinte de 200 € par jour de retard

capital restant dû ; de la somme de 4817,88 euros au titre des mensualités impayées ; de la somme de 3272,44 euros au titre de l’indemnité légale ; de la somme de 65,65 euros au titre des intérêts de retard

d’occupation relative au parking, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard

, - dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Audi de type RS3 immatriculé [Immatriculation 1] sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard

la créance - une injonction au créancier poursuivant de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard

En conséquence, Juger de l'expulsion du défendeur et de tout occupant et bien de son chef des lieux loués, avec au besoin le concours de la force publique, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard

ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards

Madame [I] a vainement été mis en demeure de régler sous 30 jours le capital impayé, outre les intérêts de retard, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2023, revenue avec la mention

l'expulsion de la société Lebe Sarl et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 € par jour de retard

les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonner la restitution du véhicule de marque KIA type SPORTAGE 2.0 CRDI 136 ACTIVE immatriculée CL-872-1F sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de tout occupant de son chef dans un délai de quarante-huit heures à compter de la signification du jugement avec le concours de la force publique, assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard

occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

s'est prévalue de la déchéance du terme du prêt et a sollicité le remboursement de la somme de 82.263,27 euros, se décomposant en 76.790,50 euros à titre principal, 97,43 euros à titre d'intérêts de retard

la créance - une injonction au créancier poursuivant de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard

annulation de la mise en demeure portant sur l’année 2023, de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 23 mai 2024 et la décharge des cotisations 2023 et des majorations de retard

suivantes en indemnisation de ses préjudices : • 5.000 euros au titre de son préjudice moral, • 5.000 euros au titre du préjudice de perte de temps ; - ordonner sous astreinte de 200 euros par jour de retard

résiliation judiciaire du contrat de location ; - En tout état de cause, ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [U] et Madame [N] [O] et de tous occupants de leur chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard