[P] [I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à PERSAN

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action de M.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [S] [W] le 19 novembre 2024.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l’article 145 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

La société TAKE ME a été citée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile (remise du procès-verbal à étude).

des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

AFFAIRE : [K] [Y] C/ [I] [Y] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 12 Juillet 2024, composé de Madame

Il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier LABERGERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

civile.

[J] qui succombe sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

civile.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SAS BOBAY GESTION, société par actions simplifiée [Adresse 9] [Localité 10] représenté