(Bouches-du-Rhône) ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 mars 2020 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de : - Monsieur

: 989 - Me Anne GUILLEMAUT, vestiaire : 333 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées par LRAR le à : - [L] [S] [P] épouse [O] - [T] [O] copies exécutoires délivrées le : à : - [8]

L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

universel conformément au 1° de l'article L.1271-1 du même code.

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

AXA FRANCE IARD au titre des désordres allégués par les demandeurs il convient néanmoins de relever qu’à la date de la réclamation, au sens de l’annexe à l’article A. 112 du code des assurances, la SAS

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 3° Une copie

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 20/05569 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XUTV Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

R. 145-8 du code de commerce précité.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l'emprunteur: L'article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l'article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Il résulte des dispositions de l’article 124 du code de procédure civile que “Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que

[O] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.