Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

déposé à l'étude le 26 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 juin 2025.

du bail est soumise à la règle du plafonnement prévue à l’article L. 145-34 du code de commerce ;en revanche, le montant du loyer du bail renouvelé, soumis en théorie à la règle du plafonnement, peut être

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 juillet 2024, consenti par la S.A.

[J] [V] un bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée pour une activité de fabrication de vêtements sur mesure, atelier de retouches, laverie, sis à [Etablissement 1] (06400), [Adresse 3

l'Habitat du Val de Marne, a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, notamment, de voir constater la résiliation du bail

[D] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] ont donné à bail à usage d'habitation meublée à Mme [N] [Z] et M.

qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 31 mai 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de

des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.

par l’acquisition de la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son leur chef, au besoin

du bail et au paiement des loyers jusqu'au 20 mai 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 25 août 2021, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à M.

W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 septembre 2018, à effet au 6 septembre 2018, la société PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail

[B] [Q] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 400 euros, et 50 euros de provisions sur charges.