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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d81bf1cdc6046d47b1bfd6
2 avril 2026
expulsion des époux [C] du local commercial qu’ils occupent dans l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], et ce avec le concours de la force publique s’il échet et séquestration du mobilier dans tout garde-meubles
PCP JCP ACR fond
661ec209a0f63503363509a8
10 avril 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Mme [M] [H] à défaut de local désigné
66884d83342d338c20d551eb
5 juillet 2024
de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique, *l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles
CTX PROTECTION SOCIALE
668c3327894f7f4d2e0bbffd
Pour pouvoir prétendre au dispositif dérogatoire pour garde d’enfants, elle doit justifier d’un RAAM au moins égal à 10% du PASS.
Troisième Chambre
65b2b9ecfd6229a4e58a9b47
25 janvier 2024
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JANVIER 2024 par Madame GARDE, Juge, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
J.L.D.
67f83899cf40727a00448454
10 avril 2025
Il ressort néamoins du procès-verbal de fin de garde-à-vue au dossier que, le 6 avril 2025, un contact a été pris avec Mme [C] procureur adjoint de [Localité 16] qui a mis fin à la garde-à-vue le 6 avril
TPX VER SUREND CTX
67fd57ebe85d0474bddb635d
En outre, elle explique que cette dernière indique ne pas pouvoir reprendre son emploi, faute de mode de garde pour son enfant, alors que Monsieur [U], ne travaille plus depuis des mois, de sorte que pour
PCP JCP ACR référé
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0e
30 janvier 2024
occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0
5ème chambre 1ère section
65c67c1a5d2ded2ab7c85bad
16 janvier 2024
[H] épouse [O] sont propriétaires d'un appartement sis [Adresse 2], et selon devis accepté du 10 septembre 2021, ils ont confié à la SAS STAR CONSTRUCT la réalisation de travaux d’installation d'un garde-corps
J.A.F
68f93dafde0ebe408dab3559
3 octobre 2025
toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [I] [O] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [J] [S], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 16] (Gard
Juge Libertés Détention
6737c5b38b3f1e77535b07f3
15 octobre 2024
Juin 1977 à [Adresse 1] [Localité 2] actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 2] ❒ présent (e) ❒ représenté (e) par / assisté (e) de Me Caroline GREFFIER - Monsieur le Préfet du GARD
19ème chambre civile
65c3d948c432ce7d11a6ca31
[B] [K] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Anne BACHELLERIE - #G0180 DEFENDERESSES Société PACIFICA Caisses sociales de Monaco AVOCAT DEFENDERESSES représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 non représentée
Cabinet JAF 1
68e0411174e929a9d8fd3562
2 octobre 2025
contraintes professionnelles et personnelles respectives ; DIT que chaque parent supportera en principe les frais liés à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [U] [D] incluant les frais de cantine et de garde
TPTG
6967eaabcdc6046d474fc7be
9 janvier 2026
“ On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde
6737c5b68b3f1e77535b0870
par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 08 octobre 2024 ; Vu la saisine en date du 14 Octobre 2024 de Monsieur le Préfet du GARD
6737c5bb8b3f1e77535b0911
10 octobre 2024
actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 4] depuis le 02 octobre 2024 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 02 octobre 2024 par Monsieur le Préfet du GARD
67770d7b1c1d126b1996974b
2 janvier 2025
par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 25 décembre 2024 ; Vu la saisine en date du 31 Décembre 2024 de Monsieur le Préfet du GARD
J.L.D. HSC
6627f6a442439575e2f740be
23 avril 2024
Madame [F] a été placée en garde à vue pour tentative d’homicide (agression d’un homme avec une batte de baseball) durant laquelle elle a fait l’objet d’un examen psychiatrique indiquant l’existence d’
662a99f0c8a1343b8cd5faac
25 avril 2024
dossier, notamment des certificats des 24 et 72 heures, de la décision de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [P] [L] a été hospitalisé sous contrainte suite à un placement en garde
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