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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6973f672cdc6046d477d5108

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

entendre tous sachant, Examiner l'ensemble des pièces composant l'appartement de Mr [R], Rechercher l'existence des désordres et vices allégués, les décrire dans leur nature et leur importance ; Dire si

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CREDIT LOGEMENT (CLR SERVICING) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant en qualité de mandataire de LCL LE CREDIT LYONNAIS (immatriculé

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971a7cdc6046d47d1229b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] non comparant [2] Chez [3] - agence surendettement [Adresse 11] [Localité 12] non comparante CA CONSUMER FINANCE [4] [Adresse 12] [Localité 13] non comparant SIE

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9308ac839fdebfb0fbfd

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] [F] un bail portant sur un logement sis, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 10] moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 242,96 € outre les provisions sur charges.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa33594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

personne Notifié le -par LRAR aux parties -par LS à Banque de France -par la case du palais de justice à Me Cécilia TEZARD - S.A. [5] CHEZ [8] (Réf. 42889767389001) dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88fa98

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

SERVICE INNOVATION GROUP (SIG), anciennement dénommée SEP PROMOTION, immatriculés au RCS de Versailles sous le numéro 692 043 250, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdba9c59f43650013ef0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

code de procédure civile.Les époux [G] font valoir, au visa des règles régissant les parties en matière contractuelle, que la société SASU M ENDUITS GROUPE GME, après avoir commencé les travaux avec six

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f2ef

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], EPIC dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d5157826b344596791

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il forme donc une demande à hauteur de six mois de loyers (du 1/01 au 30/06/2022), soit 15.450 € TTC.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69d6ad2fcdc6046d478fac92

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LES PYRENEES a donné à bail en renouvellement à Monsieur [V] [B] [X], divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf années entières et

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TJ

Référés

69d81201cdc6046d47b0ee6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ACM IARD N° RG 26/00117 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDEA Ordonnance de référé du : 09 Avril 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire + Ccc le : à : Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81756cdc6046d47b1605d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 24/02139 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MSY3 En date du : 09 avril 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66857e3708e4853f96b59392

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

anomalies sur le véhicule, s’il en existe les décrire, en indiquant leur nature, leur importance, leur date d’apparition ; dire s’il existe des vices cachés, des non conformiyés et des désordres ; dire si

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678e9d26bfd75b73b3e3ddff

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BWT POOL PRODUCTS exerçant sous l’enseigne commercial PROCOPI BWT GROUP, Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 11] anciennement dénommée PROCOPI Pris en sib

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TJ

18° chambre 3ème section

686c1139dd7001754d61bcff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Uzik un local à usage de bureau référencé lot n°136 444 situé dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 16].

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1142dd7001754d61be46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Uzik un local à usage de bureau référencé lot n°136 442 situé dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 17].

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc3e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle ajoute que si Madame [Z] a fait le choix de retourner sur l'île de la Réunion pour certainement se rapprocher de sa famille, il est toutefois « bien connu que la situation pour l'emploi sur l'île

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TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8718ff1488f6bdc506d38

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192fef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

sollicite du tribunal de bien vouloir la recevoir en son recours et de : A titre principal, Sur l’évaluation du taux médical d’incapacité permanente partielle Rejeter les conclusions de Monsieur « [E] » (sic

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TJ

8ème chambre 1ère section

6705780d1296b51ba2b27357

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

née [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Coralie GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0201 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

Source officielle

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