démarche n’a été mis en place à l’endroit d’un autre pays dont l’intéressé serait susceptible d’être ressortissant.

S'agissant des phases faisabilité/APS et APD avant-projet détaillé/autorisation administrative, le compte rendu de réunion du 6 mars 2019 mentionne concernant les pièces administratives « soumises aux

[T] [F] le 09 juillet 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M.

En l’absence du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

CRÉANCIERS Caisse [1] CHEZ BPCE [2] AGENCE DE SURENDETTEMENT [Adresse 2] [Localité 2] Absente S.A.S. [3] [Adresse 3] [Localité 3] Absente Société [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Absente Société

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04697 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4BA Minute N°24/00780 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

de la rétention administrative de M.

Elle en conclut à l’absence de fondement du titre litigieux.

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 08 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

de Lyon y a répondu le 26/08/25 en considérant que les autorités destinataires n’avaient pas déploré une absence de réception, de sorte que ce moyen sera déclaré irrecevable en ce qu’il fonde une absence

L’absence de preuve constitue alors une nullité qui emporte nécessairement grief pour celui qu’il l’invoque.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoquée.

de signature de l’agent) - absence de preuve de la date et de l’heure de la notification au parquet du placement en rétention Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de pièce justificative utile - Sur l’absence des diligences effectuées dans le cadre des dernières rétentions administratives

[W] DE LA [Z] en date du 24 mai 2026, reçue le 24 mai 2026 à 8h58 au greffe du Tribunal ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative

D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] [Localité 1] N° RG 26/01693 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GX2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE [U] PROLONGATION D'UNE MESURE [U] RETENTION ADMINISTRATIVE

Absence d’accès à un téléphone R744-6 4° CESEDA ; pas de téléphone propre dans sa fouille. Pas de PV de remise à Mr d’un téléphone. Le PV concerne un autre homme.