Le 5 avril 2018, la société PORTALP a procédé au licenciement de Madame [Y] pour impossibilité de reclassement suite à l’inaptitude d’origine non professionnelle constatée par le médecin du travail le

nosocomiales successivement contractées dans les suites des interventions chirurgicales subies, en présence de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE, tiers payeur auprès duquel il est affilié

chaque partie, sur présentation de justificatifs, -débouter Madame [V] de ses demandes relatives aux frais exceptionnels, -débouter Madame [V] de sa demande de changement de nom sur le compteur d'eau affilié

ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne et de la Mutuelle GFP Adhérent, tiers payeurs auprès desquels il est affilié

[Z] [O] et la société ACM IARD à verser à M.

Il est demandé la somme de 3.803,50 € au titre des frais de psychothérapie après déduction de la part de la sécurité sociale de 150,80€, tandis que le FGTI estime la dépense à 2909,20€.

Sur l'indemnité forfaire de gestion de la CPAM En application de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné