Sur la capacité à agir du réprésentant de l’association demanderesse La partie demanderese a justifié de l’habilitation de son représentant à agir en justice en produisant ses statuts constitutifs adoptés

cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

La société CIG DEVELOPMENT précise qu'il s'agit de travaux urgents, comme tels dispensés d'autorisation de l'assemblée générale.

L’article 32 du même code dispose que “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”

Dépendent de la succession des actifs bancaires, deux véhicules, ainsi que deux immeubles, l’un situé sur la commune de [Localité 22], l’autre à [Localité 29].

ouvert au [23] pour un montant de 33 845,47 euros, - le solde d’un compte bancaire ouvert à la [20] pour un montant de 48,49 euros.

[C] [O] a révoqué le mandat de prélèvement bancaire. Par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, reçu le 8 novembre 2024, la banque a mis en demeure M.

Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée.

sur seLEXpert avec la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité du plaignant, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit

Le [11] lui reproche d’avoir avoir ainsi organisé son insolvabilité et a engagé une action dite paulienne sur le fondement de l’article 1341-2 du Code civil, qui dispose : « Le créancier peut aussi agir

procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit

En effet, le document est ni daté, ni signé, de sorte qu’il peut s’agir d’un modèle que l’établissement bancaire produit pour les besoins de la procédure.

Elle fait valoir que Madame [E] n’a pas donné suite aux convocations du contrôleur et qu’elle a dissimulé des revenus conséquents, son compte bancaire faisant apparaitre des virements de la plateforme

Il est relevé que si Mme [K] [R] a mis en place un échéancier de 100 euros pour apurer sa dette, il ne peut être considéré qu’il s’agit d’une reprise du paiement des mensualités.

Les fonds sur le compte bancaire saisi étaient affectés explicitement au remboursement d’un projet selon l’ordre de virement du 11 septembre 2024.

Caisse Régionale de Crédit Agricole de [Localité 9] à l’effet de voir transférer le solde créditeur du compte de la copropriété [Adresse 2] ouvert par la société [Y] Immobilier, sur le nouveau compte bancaire

prêteurs ; elle a sollicité la désignation d’un conciliateur et un protocole d’accord a été conclu le 25 mai 2023 entre elle et certains établissements bancaires, protocole dans lequel lasociété SEM s

Cette lettre prévoyait un honoraire forfaitaire de 18 000 euros couvrant le travail de la société Istok basé sur les missions prévues, ainsi que des frais de recherches de comptes bancaires réalisées par

procédure contenant un vice de forme, étant précisé que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit

[U] a séjourné à plusieurs reprises à l'étranger entre les années 2022 et 2024, sans le déclarer à France Travail ce qui est établi par les relevés de compte bancaire établissant les absences répétées