de l'article 1231-6 du Code civil, intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, soit du 29 décembre 2023.

des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ; - condamner Monsieur [Z] [H] au paiement de la somme de 600 euros

[G] fait valoir, au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire, que les bailleurs n’ont pas respecté leur engagement

700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 224-63 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L.121-12 du Code des assurances, (...) - CONDAMNER la société CORVISIER et la Société

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation du 17 septembre 2018 par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

Cette indemnité d'occupation produira, à compter du mois de novembre 2024, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les

1343-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Elle fonde sa demande de capitalisation des intérêts sur l’article 1343-2 du Code Civil.

Ces sommes porteront intérêts à compter du prononcé de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

473 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ;Condamner Monsieur [I] [P] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter

473 du code de procédure civile.