parentale à l’égard de leur enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -

code de procédure civile ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; Concernant les enfants CONSTATE que Madame [R] [Z] épouse [W] et Monsieur [H] [W] exercent conjointement l’autorité

capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus mais n’ont pas souhaité en faire usage ; CONSTATE que Madame [J] [K] épouse [L] et Monsieur [B] [L] exercent conjointement l’autorité

parentale à l’égard de leur enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -

de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :

parentale sur les enfants mineurs [J], [K] et [Z], DEBOUTE Monsieur [S] [P] de sa demande tendant à constater l’exercice commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs [J], [K] et [Z], DIT

parentale, DIT que Madame [B] [I] exerce seule l'autorité parentale sur l’enfant mineur [C], DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra prendre seul toutes les décisions importantes

parentale sur l'enfant, [L] [C] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 1] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions

parentale sur les enfants mineurs [S] et [V] [B] est exercée en commun par les parents Madame [T] [R] et Monsieur [I] [B] ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale

L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité

Je n’ai pas vu les autorités consulaires, j’avais un rendez-vous le 9 juillet, ils ne sont pas venus. Je suis sorti de prison le 10 mai.

L’URSSAF conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision pénale, affirmant que le fait qu’elle n’ait pas maintenue sa constitution

En tout état de cause, il sera rappellé qu'en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet que de lui

[L] [P] ne démontre pas que l'instance pénale pendante ait été initiée après le 26 mai 2021.

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/10/2024 reçue et enregistrée le 07/10/2024 à 17h56 (cf.

Les autorités consulaires tunisiennes n’ont pas reconnu l’intéressé.

à l’égard d’[P], - dit en conséquence que Madame [Y] [J] exercera seule l’autorité parentale à l’égard d’[P], - dit que la résidence habituelle de l’enfant mineur sera fixée chez la mère, Madame [Y] [

Par note en délibéré dûment autorisée, la SASU HCG FRANCE a communiqué la copie de deux mandats de vente du fonds de commerce, respectivement signés les 4 septembre 2023 et 1er juin 2024.

de surveillance, par la divulgation judiciaire en vertu du droit pénal et du droit de procédure pénale et dans les cas expressément prévus par la loi.

de justice qui mettra en œuvre la procédure, recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal