En l’espèce, le bail signé le 23 décembre 2019 à effet du 11 avril 2020 est produit.

En effet, le bail du 16 juillet 1990 stipule : « au sixième étage (mansarde) : 2 chambres, 2 chambres de bonne », avec ces précisions que, sur le bail produit, le paragraphe « DESIGNATION ET EQUIPEMENTS

, à la SASU HOLDING POUR LE COMMERCE ET L'IMMOBILIER un contrat de bail commercial portant sur un fonds de commerce situé [Adresse 1]).

s’était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef et remise des clefs, la somme de 800 euros en application de l’article

Ils sollicitent : à titre principal, la constatation de la résiliation du bail par l'effet du congé pour vente et, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; l'expulsion

Elle considère que ce n'est donc pas sur le fondement du bail ou des dispositions de la loi de 1989 que Monsieur [L] peut lui réclamer qu’elle réalise des travaux de “remise en état”.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.

[R] [M] a donné à bail à M.

des lieux, au montant du dernier loyer révisé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner M.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.  

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

cause autant de fois que nécessaire, les sociétés ENGIE HOME SERVICES et GRDF, mandatées par la société bailleresse, aux fins de vérification de la conformité et de la sécurité de l'installation, de remise