Le recours amiable préalable produit aux débats ne porte donc que sur le refus de la Caisse de lui accorder une remise de dette.

Monsieur [J] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.

Il a en conséquence demandé la suspension de la clause résolutoire et de constater que la dette était apurée.

Elle considère donc que sa dette envers Madame [G] est éteinte.

Société [8], dont le siège social est sis : [Adresse 7] - (Réf dette: PS 20.275 Prêt social - [T]) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

Mme [K], comparant en personne, demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts.

Il assure en effet avoir soldé l’une des dettes mentionnées dans les deux dossiers, à savoir une dette de 24 000 euros envers Monsieur [C] [B].

Enfin, elle a rappelé que le code civil prévoit un mécanisme de solidarité pour toutes les dettes ménagères. Monsieur [T] [F] n’a pas comparu.

Code de procédure civile et des dépens ; Il ressort du décompte actualisé produit aux débats que la dette a été soldée le 3 janvier 2025 ; Le règlement de la dette sera constaté et il sera donné acte à

Elle réplique que la locataire a aggravé sa dette entre la recevabilité du dossier de surendettement et la date d’audience et que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette en

Sur la demande reconventionnelle d'annulation de la reconnaissance de dette signée par [G] [Z], Mme [E] [J] conclut au bien-fondé de sa demande aux motifs qu'[G] [Z] a signé la reconnaissance de dette

de Monsieur [H] [N], y compris la dette résultant de l'engagement que Monsieur [H] [N] a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à

dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

[S] [X] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

En effet, ils estiment que l’effacement de dette imposée par la commission de surendettement a, de facto, entraîné la disparition de toute dette locative.

Elle s’est opposée à l’effacement de la dette.

Monsieur [N] a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise de dettes.