[S] [L] et Mme [B] [Q] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DE : M.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00522 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MJSQ AFFAIRE : [D] [W] épouse [C]/ [R] [J] [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFNQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01851 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6AS Nature de l’affaire : demande en divorce

en divorce.

Madame [J] [I] [M] a formulé une demande en divorce par requête du 21 septembre 2018.

DU : 22 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01449 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQMK / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

du mariage signé à l’audience du 18 septembre 2023, Prononce par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : Madame [B] [F] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (68) et de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/04519 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HYXW NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C], [W] [U] [X] né le [Date

épouse [O] C/ [R] [O] N° RG 22/05419 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4CJ Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 1 CCC Me BERTAULT 1 CCC Me VISEUR 1 CD 2 FE ARIPA le : JUGEMENT DE DIVORCE

du 25 octobre 2024, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : de Madame

Elle correspond à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce de : [J], [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] et de [T], [K], [D] [W] née le [Date naissance 3] 1967 à

entre les parties : DEBOUTE Madame [K] [B] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les

L’article 238 ajoute que “l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : [O] [K] [F] [H] né le [Date naissance 1] 1981 à [

conjoint Monsieur [A], [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8] comparant assisté par Me Meral ARABACI, avocat au barreau de PARIS - E0354 une demande en DIVORCE

propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Madame [U] [X] et Monsieur [H], [N], [B] [C] du principe de la rupture

en divorce.