[W] [V] s'engage à verser cette somme avant le 30 juin 2021. Mme [V] [U] et M. [V] [N] sont d'accord de patienter jusqu'à cette date”. M.

est un mur ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage

Monsieur et Madame [E] en leur Conseil représentés, et par voie de conclusions, sollicitent de voir : Déclarer recevables les actions engagées par Monsieur et Madame [E] Prononcer la nullité du contrat

Elle fait valoir que selon les stipulations du contrat de prêt, le non-paiement d'une seule échéance, en l'espèce celle d'avril 2012, a entrainé de plein droit l'exigibilité anticipée des sommes dues au

Il sera rappelé qu’il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Il s’engage à verser 300 euros en plus pour apurer sa dette locative. Néanmoins, il ressort des éléments communiqués que M.

Il ajoute qu’il a 73 ans et une pension de retraite de 1000 € par mois, que le loyer est de 300 € par mois mais qu’il ne peut pas s’engager à le payer. En réplique, le mandataire de M.

[G] et de toute autre partie à l'instance contre la société [3] dans la mesure où la responsabilité civile de l'employeur, qui n'a pas commis de faute inexcusable , n'est pas engagée.

ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience, MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de la SARL RVS L’article 1844-8 du code civil dispose que : « La dissolution de la société entraîne

l'exécution de : - constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] avec toutes suites et conséquences, - laisser à la charge de Monsieur et de Madame [A] les frais de saisie engagés

post-opératoires, aux règles de l'art et à une prise en charge méticuleuse ; l'assureur du Dr [E] refuse toutefois de prendre en charge , considérant que la responsabilité de ce dernier n'est pas engagée

production de justificatifs ; - rappelé que cet accord peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies : * la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ; * le parent souhaitant engager

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE « 20 RUE LEON NOEL » au paiement au profit des requérants de la somme de 4.200 € au titre des frais irrépétibles que ces derniers ont été contraints d’engager

L’article 1225 du même Code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Code des assurances, de surseoir à statuer quant aux sommes dues par les assureurs des constructeurs dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative à la suite de l’instance engagée

Les autres défendeurs se sont portés caution solidaire des engagements de la société.

articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, que, pour les mêmes raisons, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, ce d’autant plus qu’il ne lui a pas remis le double des clés comme il s’y était engagé

Suivant procès-verbal du 13 octobre 2023, un commissaire de justice a également constaté l’existence de désordres et la SARL [E] a pris des engagements pour la reprise de certaines non-façons et malfaçons

[X] [R] et Mme [K] [Q] n’ont engagé aucuns travaux et justifié d’aucune diligence pour mettre les évacuations de leur bien en conformité.