Dès lors, la Fondation [2] sera déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître l'irrégularité des avis des [4].

Se joignant à elle par conclusions aux fins d’incident notifiées le 4 avril 2025, [O] [K] demande de : -Le juger recevable et bien fondé en ses demandes ; -Juger que l’assignation délivrée le 29 août

En l’espèce, Madame [H] [R] [X] ayant été expulsée le 25 septembre 2023, sa demande de délais est devenue sans objet.

[H] [J] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Débats en date du 18 Mai 2026, au Centre

de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Débats en date du 18 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique, Délibéré fixé

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03868 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KQL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Le même jour, une demande de routing a été effectuée.

Par décision distincte rendue ce jour, le tribunal a rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

D'EMMANUELE Cloé, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : les certificats médicaux initiaux

[V] [C], avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Monsieur à été hospitalisé sans consentement

FAFIEC devenue l’organisme ATLAS de sa demande au titre d’une procédure abusive ; Si un sursis à statuer devait être prononcé (dans l’attente de l’issue de la plainte pénale), - lui allouer la somme provisionnelle

L’avis de saisie administrative à tiers détenteur a été notifié à la SELARL PLANTAVIN REINA & ASSOCIES le 8 juin 2023.

, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une

2024 A l’audience publique du 31 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier

Madame BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de M.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00999 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2A ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent

Cette demande a été enregistrée sous le numéro RG 24/00057.

au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de : - DIRE ET JUGER que la société RESIDE ETUDES PATRIMOINE est bien-fondée en ses demandes, A TITRE PRINCIPAL - CONSTATER les irrégularités commises à l'occasion

Le recours contre cette ordonnance exercé par la société NEW PLV est actuellement pendant devant la Cour de Cassation.