Au vu de ces éléments, il convient de juger que les époux [S] ne justifient pas d’un motif légitime à solliciter une mesure d’instruction incluant ce chef de mission.

Quant à la désignation d’un sapiteur suggérée par les défenderesses sur ce nouveau désordre, elle n’implique nullement que l’expert judiciaire délègue totalement la mission confiée et qu’il ne constate

SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER, déléguée

Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN EN LA CAUSE [11] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Madame [H] BOUYANZER-FOUQUET, déléguée

pour des faits de port sans motif légitime d’ arme en état de récidive légale et de violence avec arme en état de récidive légale, et à la révocation partielle à hauteur de 3 mois de la peine de 6 mois

EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

en ses demandes - désigner tel médecin expert spécialisé en psychiatrie afin d’évaluer les préjudices subis par Madame [F] [Y], avec la possibilité de s’adjoindre d’un médecin sapiteur, et selon la mission

Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, notamment le (s) précédent(s)

PACIFICA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau

Elle formule des protestations et réserves pour le surplus et sollicite à ce que la mission de l’expert porte également sur les désordres et préjudices qu’elle subit.

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

] Non-comparante VILLE DE [Localité 1] [Adresse 28] [Localité 27] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation

avocat postulant L'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 Janvier 2026, où étaient présentes ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, juge placée déléguée

Police, - qu’il n’a pas formulé d’observation sur sa situation personnelle, ni d’état de vulnérabilité qui s’opposerait à un placement en rétention Il convient de rappeler que le préfet n'est pas légalement

qualité d’assureur de la SASU MAX [W] [Adresse 3] [Localité 3] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

Localité 5] représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation

avocat Maître Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, tenant l’audience des référés par délégation

Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Noémie DAVODY, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

PRO CARREAU 1 [Adresse 3] [Localité 7] toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du