Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête Il ressort des dispositions des articles L.742-1, R.741-1 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

d'irrecevabilité soulevé in limine litis Attendu que l'irrégularité de la procédure est soulevée au motif que la décision administrative de refus d'entrée sur le territoire ou de maintien en zone d'attente

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2025 au cours de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il

civil « les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. » En l'espèce, il est constant que le délai de prescription de l’action en nullité de la vente, découlant du

Portalis 352J-W-B7I-C3YLI ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le moyen soulevé par la SCI L'ABREUVOIR sera rejeté. IV.

Le moyen est rejeté.

, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Le conseil de [X] [S] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. Le représentant de l’administration sollicite la prolongation de la mesure.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité déclare : Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de diligences

[A] [C]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - OQTF pas exécutoire : prolongation impossible sur le fondement des articles L 741-3 et L 722

En vertu des articles 76 et 77 du code de procédure civile, l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS peut être soulevée d’office par le magistrat

Ce moyen d’irrégularité est donc rejeté.

L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence