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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
686816e14965b5d9df312a7a
4 juillet 2025
résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance du Commissaire de police
J.L.D.
68681a5f4965b5d9df314886
toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine
JCP
6a176992cdc6046d47294340
22 mai 2026
SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [I] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 novembre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Elle relève que le demandeur n'a alors pas fait le choix de la politique " obligataire discrétionnaire " qui était la plus sécurisante pour ses avoirs, et que son choix en 2019 d'opter pour une politique
1ère chambre - Référés
69602425cdc6046d47acdac6
7 janvier 2026
au visa de l’article 145 du code de procédure civile ; - ordonner à Me [S] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU JBM ENERGY, de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour, la police
Rétention admin étrangers
697e33bdcdc6046d476cb2aa
4 janvier 2026
SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE La personne retenue remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’il a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son
Service des Etrangers
66ce147813d5538117b7f4f0
23 juillet 2024
Il est par ailleurs défavorablement connu dans les fichiers de police et susceptible de causer des troubles à l’ordre public.
Juge libertés & détention
65d64ac087daf743d9a4d88a
2 février 2024
- Sur la régularité du contrôle d’identité Les contrôles d’identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d’identité dits 'Schengen’ relèvent d’un régime spécifique prévu par l
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8ff
7 janvier 2025
prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l'opération de construction concernés par ce ou ces désordres ; - Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; - Enumérer les polices
678194ce6d34da2cbdcdf94c
Référés Cabinet 1
686eb6c972b5e5e648cb2624
7 juillet 2025
En effet, Madame [R] [S] et Madame [U] [S] indique qu’une voiture de police est impliquée dans l’accident en ce qu’elle poursuivait le véhicule responsable de l’accident.
6871792fd395d6ba9f2ab96c
1 juillet 2025
- Etablir la chronologie des faits ; - Dresser l'inventaire des pièces communiquées à l'Expert par les parties ; - Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; - Enumérer les polices
6876bf2ee74401da7f35fdcd
concernés par ce ou ces vices ou désordres ; - Dresser l'inventaire des pièces communiquées à l'Expert par les parties ; - Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; - Enumérer les polices
67f41ab14e0040aa3735e00b
7 avril 2025
Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.
67edada7da9e15c513204d5d
2 avril 2025
Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives
Chambre des Référés
65b01728b98137c174795ca4
16 janvier 2024
ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d’administration, Prise en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, au titre de sa police
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines (L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021, art. 4) "prévues à l'article 434-7-2" (L. no 92-
Chambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5e0
18 avril 2024
la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Novembre 2023 devant : François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia BRUNON, Greffier, En présence de Perrine
3ème chambre 1ère section
662a9fc7c8a1343b8cd624af
25 avril 2024
Elle a notamment créé une collection de papiers peints comprenant un décor mural intitulé “White Spirit”.
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