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2 140 résultats pour « peines de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e14965b5d9df312a7a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance du Commissaire de police

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df314886

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

Source officielle
TJ

JCP

6a176992cdc6046d47294340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [I] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 novembre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle relève que le demandeur n'a alors pas fait le choix de la politique " obligataire discrétionnaire " qui était la plus sécurisante pour ses avoirs, et que son choix en 2019 d'opter pour une politique

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69602425cdc6046d47acdac6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au visa de l’article 145 du code de procédure civile ; - ordonner à Me [S] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU JBM ENERGY, de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour, la police

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697e33bdcdc6046d476cb2aa

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE La personne retenue remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’il a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66ce147813d5538117b7f4f0

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il est par ailleurs défavorablement connu dans les fichiers de police et susceptible de causer des troubles à l’ordre public.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d88a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

- Sur la régularité du contrôle d’identité Les contrôles d’identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d’identité dits 'Schengen’ relèvent d’un régime spécifique prévu par l

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf8ff

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l'opération de construction concernés par ce ou ces désordres ; - Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; - Enumérer les polices

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ce6d34da2cbdcdf94c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l'opération de construction concernés par ce ou ces désordres ; - Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; - Enumérer les polices

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c972b5e5e648cb2624

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En effet, Madame [R] [S] et Madame [U] [S] indique qu’une voiture de police est impliquée dans l’accident en ce qu’elle poursuivait le véhicule responsable de l’accident.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6871792fd395d6ba9f2ab96c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Etablir la chronologie des faits ; - Dresser l'inventaire des pièces communiquées à l'Expert par les parties ; - Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; - Enumérer les polices

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6876bf2ee74401da7f35fdcd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

concernés par ce ou ces vices ou désordres ; - Dresser l'inventaire des pièces communiquées à l'Expert par les parties ; - Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; - Enumérer les polices

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ab14e0040aa3735e00b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada7da9e15c513204d5d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795ca4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d’administration, Prise en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, au titre de sa police

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines (L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021, art. 4) "prévues à l'article 434-7-2" (L. no 92-

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162afc8ec436236dea5e0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Novembre 2023 devant : François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia BRUNON, Greffier, En présence de Perrine

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TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc7c8a1343b8cd624af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle a notamment créé une collection de papiers peints comprenant un décor mural intitulé “White Spirit”.

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