lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

La clause de destination des lieux stipule : “Les locaux faisant l’objet du présent bail devront être consacrés par le preneur à l’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtellerie appartenant au preneur

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Selon l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail

Elle ajoute qu’une franchise de loyer était prévue au bail à hauteur de 6 mois de loyer, qu’elle a bénéficié au preneur qui a réglé le dépôt de garantie plus de trois mois après la signature du bail, ce

Le preneur s’est acquitté de cette somme le 11 novembre 2020.

Sur la résiliation du bail Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements

prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ; -A défaut de libération des lieux ordonnée à compter de la date du jugement à intervenir, ordonner l'expulsion de Madame [D] [X] et de tout occupant de

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur ; - ordonner l'expulsion du preneur

du bail par l'effet de la clause résolutoire; L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de

des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation judiciaire du bail d'habitation ayant lié les parties à la date du 16 février 2025, ordonner l'expulsion

[B] [G] au paiement de ladite indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des lieux ; - Juger que le montant du dépôt de garantie à hauteur de 5.907,07 € restera acquis au bailleur à titre de

Sur la décence du logement Selon l’art 1719 du Code Civil le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur des lieux pendant la durée du bail.

[R] [D], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.

Le bailleur actualise sa créance à 2.952,29 euros en indiquant que le règlement du loyer a repris depuis plusieurs mois et que le loyer est de 626,27 euros.

La caution a en parallèle fait signifier le 16 avril 2024 un commandement de payer la somme de 1 630 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas de défaut de paiement du loyer.