CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
68924c9c4f3b740d627a3106
6 janvier 2025
Ils ajoutent que la saisie a constitué un abus de droit dont ils demandent l’indemnisation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. La société Locam n’a pas comparu.
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier
Référé président
69655b7ecdc6046d4710fee3
8 janvier 2026
Soutenant que ses voisins ont entrepris des travaux comprenant une surélévation et une extension d'un bâtiment existant qui prend appui sur la toiture de sa maison, empiète sur sa propriété et cause des
Juge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
La société Béligneux - le haras fonde sa fin de non recevoir sur les articles 31 du code de procédure civile et 815-3 du code civil.
REFERES 1ère Section
659d98ccaa704a07f492d4a8
8 janvier 2024
La défenderesse sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 07 septembre 2022.
1ère Chambre
65b3e0c4753f879640cf3582
23 janvier 2024
suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, et ce, en considération des conséquences économiques irréversibles qu’entraînerait la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux et
POLE CIVIL - Fil 5
69d99566cdc6046d47d3c78e
10 avril 2026
Bien que régulièrement constitués et représentés, M. et Mme [X] n’ont pas déposé d’écritures au fond.
REFERE
697bfd7fcdc6046d472f0ea2
Sur le recours à la procédure accélérée au fond Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le
Chambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 11 juillet 2021, L’[B] a assigné devant le tribunal de céans [P] aux fins de condamnation au fond à prendre en charge ces travaux.
2ème Chambre civile
69d55a12cdc6046d4770ba9c
7 avril 2026
Cadastre 3] et n°[Cadastre 6], propriétés de Monsieur [T] [W], Dire qu'il y a lieu de faire cesser cet état d'enclave par la création d'une servitude de passage grevant le fonds cadastré n°[Cadastre 13
3ème Chbre Cab B1
668838b0342d338c20d30ecc
4 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, de la SARL ST OPTIQUE sollicite, sur le fondement des articles L.145-14 et L145-28 du code de commerce, 232 du Code de Procédure Civile
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : 1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier
Chambre des référés
670ebe3a1c3411ff3456e997
15 octobre 2024
commissaire de Justice et les rapports d'analyses scientifiques, caractérisent un commencement de preuve justifiant le recours à une expertise.
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
Selon les informations recueillies auprès du service eau et assainissement de Lannion Trégor Communauté, la propriété est située en zone d'assainissement collectif.
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
713-2, 715-5 et 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil : -rejeter toutes les conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -à titre principal -prononcer la déchéance
J.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
Ils font valoir, au soutien de leurs prétentions que les travaux n'ont pas été entrepris ni dans le délai de l'astreinte, ni à ce jour. Ils considèrent que l’empiètement persiste.
4ème Chambre Cab C
66fc3c5c2416523b99596eac
1 octobre 2024
devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
TERREÏS demande au tribunal, sur le fondement des articles 1343-5, et 1709 et suivants du code civil, de : –à titre principal, condamner la S.A.R.L.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff3d
S’agissant des fondations, l’expert les considère en page 13 comme «clairement insuffisantes», précisant qu'«elles devraient être ancrées à un minimum de 1, 2 m car la maison objet du litige se situe dans
6ème chambre 1ère section
66294e41204c0caeeb99212d
Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 6 mars 2020, la société PARTNER COUVERTURE a été placée en liquidation judiciaire, la SCP [O] prise en la personne de Maître [O] étant nommé en qualité
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