CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 332 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 1

68924c9c4f3b740d627a3106

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ils ajoutent que la saisie a constitué un abus de droit dont ils demandent l’indemnisation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. La société Locam n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier

Source officielle
TJ

Référé président

69655b7ecdc6046d4710fee3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Soutenant que ses voisins ont entrepris des travaux comprenant une surélévation et une extension d'un bâtiment existant qui prend appui sur la toiture de sa maison, empiète sur sa propriété et cause des

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68f13fc488dcb0e97e904ea7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société Béligneux - le haras fonde sa fin de non recevoir sur les articles 31 du code de procédure civile et 815-3 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98ccaa704a07f492d4a8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La défenderesse sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 07 septembre 2022.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b3e0c4753f879640cf3582

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, et ce, en considération des conséquences économiques irréversibles qu’entraînerait la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux et

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99566cdc6046d47d3c78e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que régulièrement constitués et représentés, M. et Mme [X] n’ont pas déposé d’écritures au fond.

Source officielle
TJ

REFERE

697bfd7fcdc6046d472f0ea2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le recours à la procédure accélérée au fond Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced495cdc6046d47e7ff27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 11 juillet 2021, L’[B] a assigné devant le tribunal de céans [P] aux fins de condamnation au fond à prendre en charge ces travaux.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cadastre 3] et n°[Cadastre 6], propriétés de Monsieur [T] [W], Dire qu'il y a lieu de faire cesser cet état d'enclave par la création d'une servitude de passage grevant le fonds cadastré n°[Cadastre 13

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b0342d338c20d30ecc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, de la SARL ST OPTIQUE sollicite, sur le fondement des articles L.145-14 et L145-28 du code de commerce, 232 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : 1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670ebe3a1c3411ff3456e997

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

commissaire de Justice et les rapports d'analyses scientifiques, caractérisent un commencement de preuve justifiant le recours à une expertise.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon les informations recueillies auprès du service eau et assainissement de Lannion Trégor Communauté, la propriété est située en zone d'assainissement collectif.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

713-2, 715-5 et 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil : -rejeter toutes les conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -à titre principal -prononcer la déchéance

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae5c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils font valoir, au soutien de leurs prétentions que les travaux n'ont pas été entrepris ni dans le délai de l'astreinte, ni à ce jour. Ils considèrent que l’empiètement persiste.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

66fc3c5c2416523b99596eac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625fc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TERREÏS demande au tribunal, sur le fondement des articles 1343-5, et 1709 et suivants du code civil, de : –à titre principal, condamner la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S’agissant des fondations, l’expert les considère en page 13 comme «clairement insuffisantes», précisant qu'«elles devraient être ancrées à un minimum de 1, 2 m car la maison objet du litige se situe dans

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e41204c0caeeb99212d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 6 mars 2020, la société PARTNER COUVERTURE a été placée en liquidation judiciaire, la SCP [O] prise en la personne de Maître [O] étant nommé en qualité

Source officielle

Page 53 sur 117

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.