Au soutien de ses prétentions, la SASU [1] fait valoir que son activité principale est la vente et la réparation d’articles de motoculture et que sa clientèle est constituée principalement de particuliers

des époux [H] contre CAMIF HABITAT.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 24 novembre 2021, 28 mars 2022, 5 décembre 2022 par lesquelles

le débiteur.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

, 31 mai 2021, 11 mai 2022 et 10 mai 2023 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption des travaux, -une attestation de non-recours contre

A titre principal, la requérante, comparante en personne, expose à l’audience qu’elle sollicite le remboursement de l’indu portant sur l’allocation de ses indemnités journalière ainsi que le principe de

du principe de l'arrêt des poursuites individuelles résultant de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise principale; les parties n'ont fait valoir aucune observation dans le

Il conteste, ainsi, tout principe de créance au titre des majorations pour défaut de base légale.

recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Le juge de l’exécution n’est pas une juridiction de recours contre les titres exécutoires faisant l’objet de mesures d’exécution forcée.

de toutes ses demandes dirigées contre M [D] et a maintenu ses demandes dirigées contre Mme [Y].

du principe et du montant du redressement du en principal au titre du travail dissimulé avec même une reconnaissance formelle d'une dette de 115414 euros par la requérante.

société présentait un solde débiteur de 127 525, 25 €.

[X] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [2] (ci-après « la caisse ») en date du 25 octobre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale dispose que le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la

N° RG 25/00240 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKAK Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière

[I] - URSSAF Copie délivrée le : à : - Me PALOMARES - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 08 Janvier 2026