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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet B
6690369d766d1156dbc003fa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6866df22d33109fd079b44e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a3562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ingrid TAILE MANIKOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Me [J] [S] notaire associé au sein de la SAS [19], titulaire
Source officielleRéférés
686819334965b5d9df313e7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Seul le propriétaire du fonds enclavé, titulaire de droits réels sur le bien, peut réclamer le bénéfice d’une servitude en application des dispositions de l’article 682 du code civil.
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686834284965b5d9df322aed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, - pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires ; Précise les points suivants : - le titulaire
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686834294965b5d9df322b1c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires ; Précise les points suivants : - le titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021559c3ba90f51dc287e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
686d769fa2273490db10c69b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a0044209e
9 avril 2025
9 avril 2025
jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielleSurendettement
686447db0bb2f8a66ca66d3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé opposition dans ce délai sont éteintes.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f57e26bbf04ef7857bf589
2 avril 2025
2 avril 2025
lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d87f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle explique que lorsque les époux [O] lui ont demandé, en application de l’article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, de bien vouloir lui transmettre les informations qu’elle détenait sur le titulaire
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac3b848dd6814c63c01
2 avril 2025
2 avril 2025
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
Source officielleChambre 10
67fd5034e85d0474bddb367f
1 avril 2025
1 avril 2025
Les baux principal et accessoire à effet au 6 mai 2019 comportent une clause n°8 intitulée « solidarité et indivisibilité » prévoyant que « en cas de congé délivré par l’un des co-titulaires du présent
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94bde9a46d1f5a766f1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4ab3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
fête des mères / des pères, selon les modalités usuelles ; Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ; Dit que le titulaire
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041abc9ea95b316fe1e44
5 avril 2024
5 avril 2024
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ; DIT que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra prévenir 48
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041d1c9ea95b316fe1edd
5 avril 2024
5 avril 2024
s'exercera pas si la mère a justifié par écrit a minima 72 heures à l'avance au père, que l'enfant ne se trouve pas en région parisienne au jour du droit de visite prévue pour le père ; DIT que le titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c36f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePage 53 sur 362