Madame [J] [L] indique que son père, Monsieur [H] [P] [L], propriétaire du véhicule, avait souscrit un assurance comprenant une Garantie Conducteur à concurrence de 500.000 euros avec une franchise relative

Les experts ont retenu un déficit fonctionnel permanent établi comme suit: " - 3% au titre des séquelles affectant le rachis cervical - 5 % au titre des séquelles affectant le rachis thoracique, thoraco-lombaire

Un bus est entré en collision par l'arrière du véhicule. Lésions : mal de tête, douleur au niveau de la nuque et du dos ".

MOTIFS SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des

des pertes de gains professionnels futurs, - 200.000 euros au titre de l’incidence professionnelle, - 2.091.516,33 euros au titre de véhicule adapté - 65.968 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

adapté, - les médecins experts qui détermineront les aménagements nécessaires à réaliser dans le futur véhicule de Mme [W]

Circulant à pieds il aurait été percuté par un véhicule immatriculé [Immatriculation 10], conduit par monsieur [A] [G], assuré auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.

Madame [J] [T] expose qu'elle a été victime d'un accident de la circulation le 04 avril 2025 ; qu’elle était passagère transportée dans un véhicule assuré auprès de la MAPA et conduit par son fils [G]

En matière de vente de véhicules d'occasion, seuls des défauts d'une particulière gravité, excédant l'usure normale et rendant le véhicule impropre à son usage, peuvent relever de la garantie des vices

[N] le véhicule.

de son nouveau véhicule.

- 285 € au titre de la location de télévision, - 2 380 € au titre des frais de déplacement - 2 000 € au titre du préjudice vestimentaire - 5 750 € au titre des frais d’aménagement du véhicule avant consolidation

des réparations de fuite d’huile moteur sur ledit véhiculeVoir condamner la SAS C’ZAM AUTO à payer à Mme [O] [U] épouse [I] la somme de 213 euros au titre de la location d’un véhicule Voir condamner la

conduit par Madame [W] [D], assuré auprès de la SA CARDIF.

Elle précise à ce titre que la valeur du véhicule est modeste au regard du montant de la créance.

Le tribunal de céans a ordonné une consultation clinique et désigné pour y procéder le docteur [U], lequel a rendu son rapport le 4 décembre 2025.

, Monsieur [J] [G] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 5], impliquant un autre véhicule terrestre à moteur non identifié et dont le conducteur a fuite.

[C] [J] a été violemment percuté par un véhicule FIAT Punto conduit par M.

[V] [E] sera condamné à payer à la somme de 24 917,61 euros au titre de l’assistance tierce personne (1314 euros au titre de l’assistance tierce personne échue et la somme de 23603,61 euros au titre de

Le véhicule a ensuite été réparé en mars 2023, ce qui a privé Monsieur [D] de son véhicule pendant près de trois mois.