Elle fait état de sa qualité de créancier résultant d’un contrat de cession daté du 26 novembre 2021 à son profit de la part de la société CA CONSUMER FINANCE et de sa signification à la demanderesse le 23

Chemin de Fer 67200 STRASBOURG défaillant, non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier DEBATS A l’audience du 23

euros au titre du solde des cotisations indûment perçues sur la période du 1er au 31 juillet 2021, - condamner l’URSSAF au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 4 302 euros à compter du 23

et 835 du code de procédure civile et des dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 aux fins de voir : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 1er novembre 2024 à effet du 23

EXPOSE DU LITIGE Suivant un bon de commande du 23 novembre 2024 et une facture du 18 janvier 2025, M.

TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [O] [I] [N] divorcée [K] [Z], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie-lou COUPAT, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat du 23

Par acte de commissaire de justice en date des 18 et 23 avril 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Monsieur [O] [K] et Madame [F] [U] un commandement

d'expulsion le 15 juillet 2025, le logement ayant été trouvé vide de toute occupation, et a procédé au changement de serrure et à la reprise des lieux ; Attendu que lors d'une visite du logement effectuée le 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/09803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SCL N° MINUTE : Assignation du : 23 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/09869 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SRS N° MINUTE : Assignation du : 23 juillet

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2025. A cette audience, la SAS FRANFINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/51838 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4D AS M N°: 18 Assignation du : 23, 24 et 27 Décembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Par la suite, il a découvert que six virements d’un montant de 2500 euros chacun avaient été réalisés entre le 18 et le 23 mars 2020 à partir de son compte personnel n°66088867379 ouvert dans les livres

COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 1ère Chambre N° RG 23/06066 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MKJI N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/05273.

Madame la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines soutient que les conditions sont remplies pour voir déclarer inopposable à son égard l’acte de cession du 23 décembre 2020.

MAVI dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 23 Septembre 2025 - Délibéré au 27 Janvier 2026 prorogé au 17 Mars 2026 puis au

Par décision du 24 janvier 2023 du Juge des tutelles de [Localité 2], elle a été placée sous sauvegarde de justice, puis le 23 mars 2023 sous curatelle renforcée.

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00542 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CUU5 AFFAIRE : [F] [M] C/ Compagnie d’assurance

Le 21 octobre 2021, le docteur [S] [D] a procédé à l’extraction de cinq dents (n°12, 13, 14, 22 et 23), à la clinique générale de VALENCE, sous anesthésie générale.