RG n°25/00014 I - EXPOSE PRÉALABLE Il est préalablement rappelé ce qui suit : - commandement de saisie : acte du 14 Janvier 2025 par le ministère de Me [K], commissaire de justice à [Localité 5],

Sur le commandement du 10 janvier 2022 Par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2022, les consorts [N] ont fait signifier à la SAS Turysk, un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour

Aucun rapport n’a été établi par le médecin conseil de la compagnie d'assurances. Le montant des débours de la CPAM n'est pas connu.

AVANSSUR, il a été percuté par l’arrière par le véhicule piloté par monsieur [D], assuré auprès de la compagnie [H].

DE L’IMMEUBLE Monsieur [J] [M] Compagnie d’assurance ALLIANZ I..A.R.D.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [W] [H], [S] [X] épouse [H] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (R.C.S.

Le véhicule, assuré auprès de la MACIF, aurait été percuté par un véhicule assuré par la compagnie d’assurance [H] ASSURANCES.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la société TROIS [Localité 1] HABITAT a fait signifier à Mme [H] [V] un commandement de payer la somme principale de 2 453,50 euros au titre des

En conséquence, il y a pas lieu de constater ni de prononcer la résiliation du bail au terme du commandement de payer du 05 juin 2025.  

Le 11 avril 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier à Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés d'un montant total de 600 euros et

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

[Z] [X] et Mme [Z] [P] (ci-après dénommés LES CONSORTS [Z]), selon acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025 ont fait signifier à Mme [Y] [J] un commandement de payer, remis en l’étude,

Par acte du 24/11/2025, Mme [I] [U] a fait assigner la société EOS France devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester ce commandement.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.  

En outre, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite la condamnation de Monsieur [K] [R] aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 800 euros au titre de l’article