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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67059eb01296b51ba2bd5d5a
8 octobre 2024
hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 27 septembre 2024 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28 septembre 2024 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD
J.L.D.
661ec20ba0f6350336350a9a
12 avril 2024
SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la garde à vue de l’intéressé a été levée le 08 avril 2024 à 19h55 selon le procès verbal de notification
661ec20ea0f6350336350adf
16 avril 2024
REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Le conseil de l’intéressé soutient notamment que ne figure pas au dossier le procès-verbal de fin de garde
678047fa9c3ba90f51dc8cb2
9 janvier 2025
Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée, à l’UDAF du Gard
JCP
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[V] [T] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement
Service des référés
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10 janvier 2025
chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles
Chambre 1/Section 5
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4 juillet 2025
concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, de faire ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux, soit sur place, soit chez tout garde
Chambre 26 / Proxi fond
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7 avril 2025
Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE
J.L.D. HSC
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5 avril 2024
de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 2 avril 2024, que madame [K], patiente connue du secteur psychiatrique, a été hospitalisée sous contrainte après avoir fait l’objet d’une garde
659c4c395882b39b2e73a07d
1 janvier 2024
Je n’ai pas de respirateur, les deux gardes à vue se sont déroulées de la même façon. J’ai déjà été interpellé une première fois. C’est la deuxième fois. J’ai vu un infirmier.
65c67c0b5d2ded2ab7c85764
4 février 2024
conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité Sur les conclusions de nullité : Attendu qu’il résulte des mentions même du procès verbal de garde
65c67c165d2ded2ab7c85b44
Sur les conclusions de nullité : Attendu qu’il résulte du procés verbal de garde à vue que le procureur a été informé à 4h54du placement en garde à vue; qu’en conséquence le moyen de nullité sera écarté
6616d91563271232b2e4c3f9
10 avril 2024
Depuis 2014, j’ai fais plusieurs garde à vue. J’étais jeune, j’ai changé, j’ai muri, j’ai une barbe et une femme. J’ai obtenu un cdi récemment que je peux vous présenter.
6585dc8a638cf45b25cb5e98
21 décembre 2023
A l’audience, interrogé sur les motifs de son hospitalisation, l’intéressé expose s’être trouvé muni d’un couteau et avoir ensuite été placé en garde à vue.
6589f89f2c4a0d96dc924ce1
22 décembre 2023
représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire d’[Localité 3] en date du 12 décembre 2023 régularisé par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 décembre 2022, alors qu’il avait été placé en garde-à-vue
JAF2
6a1603bacdc6046d47079cd1
26 mai 2026
congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ; Dit que chacun des parents conservera les frais exposés pour [G] sur son temps de garde
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
Le transfert de la garde s'apprécie in concreto.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6d
2 juillet 2024
Les provisions sur charges relatives aux travaux de remise en état des garde-corps ont été appelées au cours des années 2013 et 2014.
PCP JCP fond
67fd5343e85d0474bddb4e85
Sur les manquements de la banque à son devoir de mise en garde et à son obligation d’information Les demandeurs considèrent que la banque a manqué à son devoir de mise en garde.
4ème chambre 2ème section
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2 octobre 2025
GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 9] représentée Me Bérangère MONTAGNE de la S.E.L.A.R.L.
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