Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5 032,73 € au titre des loyers et charges échus, mois de juin 2025

la somme de 2 050,34 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16/10/25 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation

titre des commissions acquises en application du contrat d’agence commercial, - la condamner à lui payer une somme de 7 303 € au titre des commissions dues en application du droit de suite prévu par

, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 10 janvier 2019, la société AGCO FINANCE a mis en demeure à la SCEA LAGRANDIE de lui payer la somme totale de 49.252 euros.

[A] [V], suite à l’inexécution répétitive de payer les loyers et charges lui incombant”.

Elles seront en conséquence déboutées de leurs demandes aux fins de condamner la SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION à leur payer à chacune la somme de 20 000 euros à ce titre.

La somme sollicitée au titre du commandement de payer sera examinée au titre des dépens, conformément à la demande.

Le 13 octobre 2025, la société Arena Events a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de payer : Madame [F] [U], sollicite de voir prononcer la nullité du commandement de payer, celui-ci n’ayant pas été dénoncée à la préfecture.

[F] [M] de payer la somme de 3 013,74 euros, correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières, la caisse ayant considéré que M.

A titre infiniment subsidiaire : En conséquence, - CONDAMNER au titre de sa responsabilité civile de droit commun la société CMB 2M à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété LE LOUVRE

perdus, - La condamner à payer en outre 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et trouble économique causé, A titre subsidiaire, - Condamner la défenderesse à payer 9000 € à

à Monsieur [Q] la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral ; - condamner la SARL [G] à payer à Monsieur [Q] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

La révision comme l'indexation du loyer tendant à la détermination du montant du loyer que le locataire s'est engagé à payer, l'interprétation de la clause doit se faire en sa faveur.

CITYA PAYS DE L ‘[Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 565 296 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire

En conséquence, la société Lvms est déboutée de sa demande de condamner la Sci [W] à payer les travaux de mise en conformité de l’installation électrique.

Elle indique qu’en dehors du règlement du dépôt de garantie, aucun loyer n’a été payé par la locataire de telle sorte qu’elle s’oppose à l’octroi de tous délais de paiement.

Elle explique également que la dette locative résulte d’un reliquat de loyer non payé malgré son sérieux dans ses démarches.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/04028 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MEFS 62B Demande