Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17 janvier 2024 reçue et enregistrée le 17 janvier 2024 à 16h06 (cf.

En conséquence, l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant la possibilité d'une assignation à résidence le concernant et en le plaçant en rétention administrative

En l’espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de l’intéressé fait état de la prise en compte de l’état de santé de l’intéressé et conclu à une absence de démonstration

En conséquence, la procédure de garde à vue doit être déclarée irrégulière et entraine nécessairement la mainlevée de la mesure de rétention administrative, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

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[K] [T] le 8 juillet 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M.

[F] une stricte mais juste application des dispositions en vigueur en matière d’assurance vieillesse ;Constater l’absence de cotisation vieillesse pour la période de 1999 à 2004 ;Constater l’absence de

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03334 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5M ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HON3 Minute N°26/00040 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Requête en conteste : absence d’examen de la vulnérabilité de Monsieur au regard de son état de santé : hernie discale avec suivi médical.

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoquée.

Le Conseil de [C] [H] soulève deux irrégularités de procédure, la première concernant l'absence de transmission à la commission départementale des soins psychiatriques et son absence d'effectivité ainsi

Le Conseil de [Y] [O] soulève deux irrégularités de procédure, la première concernant l'absence de transmission à la commission départementale des soins psychiatriques et son absence d'effectivité ainsi

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Z] né le 09 Avril 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent

[Y] [N] le 1er juillet 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête motivée du représentant de M.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01905 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMV6 Page   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Il déplore alors l’absence de réponse de sa part à son courriel du 16 août 2023, l’alertant de la détresse psychologique d’un autre agent lequel s’est suicidé deux jours plus tard, et plus généralement