[C] [R] tendant à la restitution des fonds saisis sur son compte bancaire sera rejetée. Sur la demande de M. [C] [R] tendant à la restitution de sommes indûment perçues par Mme [Y] [F] M.

nantissement et privilèges, de l’extrait Kbis et des frais de relance, - ordonner que toutes les sommes dues au titre des loyers, charges et accessoires seront assorties d’un intérêt au taux de base bancaire

l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Le cabinet GUEMENE expose que les époux [T] se sont abstenus dans un premier temps, de toute démarche en vue de l’obtention d’un financement bancaire, puis après mise en demeure le 20 août 2021, de réitérer

Sur la demande en partage judiciaire L’article 815-17 alinéa 1er du code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance

Il s’agit d’un acte soumis à tarif réglementé pour lequel le notaire perçoit des émoluments.

Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation

Par conclusions en réponse communiquées par RPVA le 13 mars 2024, Monsieur [E] [Z] fait valoir qu’il est recevable à agir, que le FCT ORNUS ne justifie pas de sa qualité à agir.

[R] ayant contraint le syndicat des copropriétaires à agir en justice en urgence pour sauvegarder les parties communes de l’immeuble, il sera condamné à l’indemniser des frais qu’il a dû exposer, à hauteur

En tout état de cause, s'il y avait sous-location, Monsieur [K] n'en était pas à l'origine, ses relevés bancaires en témoignant.

Sur l'intervention forcée Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, "Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

Néanmoins, les pièces produites aux débats qu’il s’agisse du document dactylographié produit en pièce 15, aux termes duquel, il est indiqué “ je soussigné [N] [L] ... reconnais avoir avantagé ma fille

Promobat à lui payer les sommes suivantes : 10.049 euros au titre de la perte locative ; 7.355,89 euros au titre du surcoût total à recouvrer par la banque ; 384 euros au titre du surcoût d’intérêts bancaires

Elle a affirmé que la demande de réintégration de la garantie bancaire à première demande était prescrite puisque le bailleur disposait d'un d élai de deux ans à compter de la conclusion du bail pour agir

La résistance d'une partie ne dégénère en abus que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol.

[D] [F] le 09 janvier 2025, Mes [X] [V] et [L] [J], commissaires de justice associés de la SCP Pesin & Associés, ont pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par M.

Le risque inhérent au taux de change s’est réalisé au plus tard en 2011 et c’est donc à compter de cette date que Monsieur et Madame [W] pouvaient agir contre la banque en responsabilité pour lui reprocher

Il souligne que la société a été contrainte de déposer le bilan, la position de son compte bancaire ne lui permettant plus d’honorer les échéances d’un crédit professionnel.

[B] [A] avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, disposait d’un délai de 30 ans pour agir, réduit à 5 ans à compter de la promulgation de cette dernière ; - les demandeurs ne justifient pas

président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit