CONDAMNER Madame [W] [N] à verser à Monsieur [Y] [U] et Madame [P] [S] la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.LA CONDAMNER aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[E] épouse [H], [S] [N] veuve [P], [A] [P], [OT] [P], [ZF] [Z], [I] [W], [YC] [B] épouse [OE], [F] [X], [L] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Blandine ARRIAL

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, les consorts [A] demandent au tribunal, aux visas de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, de l’article

L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

en paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intéréts pour préjudice moral, financier et affectif ; CONDAMNER Madame [V] à verser à la Fondation [5] la somme de 5 000 euros au titre de l'article

En matière d’indécence en particulier, l’article 20-1de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

Il a sollicité la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1117. 22.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 11.

Aux termes de l’article 1374 du Code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

En second lieu, Monsieur et Madame [X] fondent leur demande indemnitaire sur la responsabilité sans faute de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1242 du code civil.

L'article D.1142-1 du même code précise, à cet égard, que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

I -Sur l’état du logement et la demande d’indemnisation Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, que “Le bailleur est tenu de

Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,

crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1240 et suivants du code civil ; Vu l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; REJETER des débats les