[K] [P] [F] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES - 623 Maître [O] [Z] de la SCP [Z] & ASSOCIES - 548 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02459 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO6Z MI : 23/00001652 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29

[W] [J] Ordonnance du 16 juillet 2024 Minute n°24/622 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS, agissant par agissant par M.

euros auquel s’ajoute une provision sur charge mensuelle de 150 euros ainsi qu’un dépôt de garantie de 620 euros.

En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

699 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire de droit ; Au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article A 243-1 du code des assurances, la SA Maaf assurances fait valoir que

MOTIVATION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M.

L. 622-21 II du Code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution

Il convient dès lors de lui allouer une somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

[U] [J] né le [Date naissance 3] 1946, à [Localité 15] (62), et Mme [L] [Y] [C] née le [Date naissance 2] 1950, à [Localité 13] (62), mariés le [Date mariage 4] 1969 à [Localité 12] (62) ; ORDONNE

Sur la demande d’indemnité d’occupation Conformément à l’article L. 622-1 I du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[J] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

700 du code de procédure civile - la CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.