Sur l’indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur l’indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07 mars 2025, à effet du 01 avril 2025, Monsieur [I] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, donné à bail

Le bail a, au fil des années, fait l’objet de plusieurs renouvellements.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ceux de la salle de bain semblaient en revanche en bon état.

Le 9/10/2025: Exécutoire à Me Corinne BRIL Copie à [B] [X] EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé signé le 14 février 2015, Monsieur ou Madame [D] [S] ont donné à bail

Ces deux obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.

[I] [C] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.

En conséquence, les demandes de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail et de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers sont recevables.

Le bail stipule notamment que le chauffage du logement est assuré par un poêle à granulés complété par des convecteurs électriques, et que la production d'eau chaude sanitaire est assurée par un ballon

À l'audience, Monsieur [N] [Y] a repris une demande figurant dans les motivations de ses conclusions, soit la remise en état de l'appartement et plus précisément la remise en état des supports, peinture

de ses quittances de loyer, n’a jamais procédé à la remise en état du logement, ni à la communication des quittances sollicitées.

bail.

à terme échu, et sinon aux clauses et conditions du bail précédent.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”

La restitution des lieux implique la remise des clefs.