L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

Il en ressort que, contrairement à ce que M.

La société ENEDIS SA constatait que Madame [T] [S] bénéficiait d’une distribution d’électricité sans avoir souscrit de contrat de fourniture.

[W] [E] déjà client de la concessions [...]”.

De plus, les conditions essentielles du contrat précisent que le montant de la franchise indiquée sur ce contrat est due pour tout dommage même si aucun tiers n'est impliqué et ce par dommage.

n’est prévu par le contrat.

Elle ajoute que l’emprunteur a exécuté le contrat jusqu’à la déchéance du terme et qu’il a ratifié le contrat par son exécution.

Son article 1742 précise que ce contrat n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

contrats en restant fidèle aux instructions reçues de son mandant.

cet effet par l’envoi d’une lettre recommandée, dans un délai contraint de trois mois, avant une date conventionnellement fixée.

S’agissant du constat, elle expose que le commissaire de justice n’a fait que constater l’absence de désordre, sans manquer d’objectivité dans ses constatations.

d'entretien, et résistance abusive à honorer le contrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

L’article 9 des conditions générales acceptées des deux contrats de location prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement