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Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 6 juin 2024. Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté le 10 décembre 2025.

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Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 Mars 2026, Madame [Q] [D] [B] sollicite du juge des référés de : - JUGER les demandes de Madame [D] [B] recevables et fondées, - ORDONNER l'expertise

QUINOT Chloé, Juge placée Greffier : DAHMANI Nadia NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), Société

[Z] [M] et Mme [V] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi.

L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

au nom de l'État ; Attendu qu'un appartement situé au sein de cet immeuble avait été donné à bail à Madame [J] [I] [H] ; que par jugement réputé contradictoire en date du 24 janvier 2025, le juge des

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Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du Code de procédure civile dispose que " A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il précise que cette dernière n’a pu donner suite à sa demande, elle-même n’ayant pas été fournie par la SARL demanderesse. Enfin, sur les demandes d’indemnisation liées à la perte de chance, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, Monsieur [F] [M] a ensuite fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il

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[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

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Par ordonnance en date du 28 septembre 2023, confirmée par l’arrêt de la Cour d’appel de Pau le 10 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, la fin de non recevoir tirée

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