dont teneur suit, par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Notifié le : Appel du par Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE ; Par courrier déposé

[Y] [S] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.

La SARL [7] a déposé le bilan économique et social au greffe le 24 avril 2025 ainsi que l’état des créances déclarées.

Assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [W] [E], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

L’expert judiciaire désigné par le juge des référés a déposé son rapport le 26 juin 2023.

Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Mars 2026 déposé

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 15 janvier 2026 au greffe de la juridiction.

Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mars 2026 déposé

l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties déposées

articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Par conclusions en demande, déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM, représentée par son conseil, demande au tribunal de : Valider la contrainte litigieuse pour son entier montant ;Condamner

Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 17 décembre 2025 , Monsieur [Z] [J] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des demandes et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée

Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par la société SMABTP et la société SMA SA aux fins de voir : - prononcer la mise hors de cause de la société SMABTP, - faire droit à l'intervention

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé aux écritures des parties déposées à l’audience auxquelles

A l’audience du 27 mars 2026, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait déposer son dossier de plaidoirie. Cité par remise à étude, Monsieur [J] [V] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience du 16 avril 2026, la société [V] demande au juge des référés de : - in limine litis, déclarer irrecevable l'action de Madame [B] [E], - débouter

Elle a présenté ses observations sur les moyens relevés d’office par le juge dans une note déposée le jour de l’audience.