d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, majoré des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamné Madame [T] [X] aux entiers dépens.

de la majoration du capital ou de la rente, ou la fixation de l’indemnité forfaitaire sans avoir à justifier d’un mandat de la victime ou de ses ayants droit, les majorations et indemnités forfaitaires

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser

dont le montant est, d'une part, destinée à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par la SAS UNYSON : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du loyer du sous-bail renouvelé Aux termes des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit

d’une indemnité d’occupation et sa condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

de l'indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, - condamner la société défenderesse à une indemnité contractuelle

provisionnelle de 96.215,04 euros ;une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, éventuellement révisés, due jusqu’à parfaite libération

de remploi d’un montant de 56.956 euros ;Allouer une indemnité pour frais de déménagement d’un montant de 5.840 euros.

de 1.149,49 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

de 476,38 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

Ainsi, ils s’estiment bien fondés à solliciter la mise en place d’une mesure d’expertise judiciaire, avant tout procès éventuel au fond, afin que soit déterminé le montant de l’indemnité d’éviction due

Après avoir notifié un mémoire préalable le 28 septembre 2022 sollicitant la fixation du loyer à la valeur locative de 146.300 euros compte tenu de la modification des facteurs locaux de commercialité,

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Dans l'intervalle, seules les indemnités journalières pouvaient indemniser la perte de gains professionnels, pourvu que les conditions de fond pour en bénéficier soient remplies et les modalités prescrites

CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 10.000 €, à titre d’indemnisation des frais irrépétibles de justice.

de 3.073,51 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le

* Aide temporaire : La MACSF fait valoir que compte tenu de l'évaluation de l'aide temporaire à 77 heures, indemnisées à 15 euros par heure, le montant de l'indemnité au titre de l'aide temporaire doit

par le jugement précité, d’un montant de 782,80 euros selon les décomptes joints.