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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SI

67f03cbc02fc178212f84166

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte déposé au greffe le 13 mai 2024, le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers d'[Localité 7], venant aux droits du service des impôts des particuliers d'[Localité 7]

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6682ef2ad7288dcb2a015ab9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

la créance trouve son origine dans des déclarations déposées sans paiement ou dans l'absence de déclaration ayant contraint l'administration à procéder par voie de taxation d'office ou de rappels d'impôts

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba4b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

c-Sur le caractère erroné du taux de séparation Aux termes de l'article 50-7 du décret du 26 juillet 2019, les séparations imputées à l'entreprise au cours de la période de référence sont les suivantes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si, après cette imputation, il subsiste un montant d’aide, le reliquat peut être utilisé sur la ou les échéances déclaratives suivantes en 2020 ou 2021.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bafccdc6046d479ce9a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les règles d’imputation des paiements sont prévues par les articles 1253 et suivants du code civil et prévoient notamment que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

Source officielle
TJ

JCP

69d9531ecdc6046d47ceca9d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Or, le prêteur ne produit aux débats qu’un avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019 ne correspondant pas au montant supérieur déclaré par l’emprunteur, sans aucun autre justificatif de revenus plus récent

Source officielle
TJ

JCP

69d95323cdc6046d47cecaf3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Or, le prêteur ne produit aux débats qu’un avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018, sans aucun autre justificatif de revenus plus récent.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure : Aux termes de l'article 641 du code général des impôts, les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Peuvent notamment être pris en compte les éléments suivants : la résidence et l’installation durable, le paiement des impôts, l’inscription sur les listes électorales, la réception de la correspondance

Source officielle
TJ

J.L.D.

6975c8a4cdc6046d47a357e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le patient ne présente pas d’idées délirantes au premier plan mais se plaint de la persistance de préoccupations corporelles (raideurs) qu’il impute à des traitements pourtant interrompus il y a plus de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

660ef26efbb79e8fd3d3403b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des particuliers du Centre des finances publiques de [Localité 18] pour un montant de 2.028,07 € ; * au titre des impôts locaux dus par [H] [I]-[C] au service des impôts des particuliers du Centre des

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8813d88ba22ff74f99fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS - #R0093 DÉBITEUR SAISI Monsieur [J] [L] [I] [Adresse 9] [Localité 12] non comparant CRÉANCIER INSCRIT TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb7fd93c2d1757f5201

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Localité 15] Ayant élu domicile chez : CABINET W2G AVOCATS, SCP INTERBARREAUX W2G [Adresse 7] [Localité 12] non comparant, non représenté TRÉSOR PUBLIC, représenté par le responsble du Centre des impôts

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

670ee0351c3411ff3460d1de

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DES PARTICULIERS de [Localité 20] SUD EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 11] non comparante TRESOR PUBLIC -SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 20], dont les bureaux sont situés [

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfcdf

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

le siège social est [Adresse 10] à [Localité 13], - privilège de prêteur de deniers publié le 3 novembre 2010 voume 2010 V n°4951, Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65b947225a029d9e20d7bb2e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

irrégulières, il a été procédé à un rappel de TVA pour un montant global net de 20651 € ; - que du fait de la comptabilisation de frais de sous-traitance fictifs, de l’absence de déclaration au titre de l’impôt

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b4cdc6046d476b6479

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles exposent que leur action vise au fond à imputer à la gérante fautive la responsabilité du préjudice subi par les deux autres coassociées et cocautions, ce préjudice étant alternativement chiffré

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56171cdc6046d47713aef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que de besoin, elle verse aux débats un nouveau décompte à hauteur d'une somme totale de 780.431,06 euros comportant la rectification des irrégularités soulevées par Madame [M] [V], s'agissant de l'imputation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a4cdc6046d47713e4e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

], et la SARL LE SUPER MARCHÉ [U], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 10] », demandent au tribunal de : • Dire et juger que les préjudices de Madame [B] [Z] seront fixés comme suit (avant imputation

Source officielle

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