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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f36cdc6046d47d2490a
9 avril 2026
intérêts légaux à compter de l’assignation ; - condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [J] à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération
0P3 P.Prox.Référés
68a36ffbad24789c3b7fa1a2
3 juillet 2025
Par contrat sous signature privée en date du 4 juin 2024, la SA LIVIE a donné à location à M.
PPP Référés
65e22695b3791a0885c49a46
26 janvier 2024
précitée, rendue le 24 novembre 2023 entre la société VILOGIA d'une part, et Monsieur [L] [N] et Madame [T] [N] d'autre part, mentionne, en page 6, avant dernière ligne : " DISONS qu'à défaut de libération
TPTG
6a0f4d68cdc6046d477b53e5
10 avril 2026
résiliation reprendra immédiatement ses effets, et que l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible ; DIT que dans ce cas, Madame [Z] [N] sera tenue de quitter les lieux et de les rendre libres
JCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
solidaire au paiement de la somme 2.320,20 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération
JUGE CX PROTECTION
69d95679cdc6046d47cf0367
à Mme [M] [W] une indemnité d’occupation provisionnelle qui sera fixée à 900 euros par mois à compter de l’occupation sans droit ni titre, et au plus tard du 15 décembre 2025, et jusqu’à complète libération
69e66d1fcdc6046d47eefa60
leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération
69dfe203cdc6046d475e2b49
à lui payer les loyers et charges impayés au 28 novembre 2025, soit la somme de 1 345,23 euros avec intérêts légaux à compter du commandement de payer ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération
69dfe355cdc6046d475e414e
condamner solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] à lui payer les loyers et charges impayés à la date d’assignation, soit la somme de 2 505,88 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération
PCP JCP ACR référé
69e28224cdc6046d479c7e96
7 avril 2026
sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et charges majorés de 10 % à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération
PC CIVIL
69e2addccdc6046d479fcf57
juillet 2025 jusqu’au prononcé du présent jugement sur base d’un montant mensuel de 700€, - une indemnité d’occupation d’un montant de 700€ à compter de la signification du présent jugement jusqu’à la libération
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
de la somme de 2.647,35 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyers et charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
1.757,90 euros arrêté au moisd' aout 2025, à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives à compter de la résolution du bail jusqu’à la libération
69e2ba91cdc6046d47a0e407
de la somme de 2.648,46 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyers et charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération
3ème chambre civile
69f8ffe4cdc6046d4798edcf
somme de 3.468,85€ au titre des loyers et charges dus au 12 janvier 2025 ; * une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges pour la période du 13 janvier 2025 jusqu’à la libération
PPP BAUX JCP
69fcf1b0cdc6046d47f8b880
des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et condamner Madame [A] [M] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération
Service de proximité
6a02322ecdc6046d4767386c
8 avril 2026
Il y a lieu de condamner Mme [U] [Y] au paiement de cette indemnité à compter de 27 mars 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.
6a023294cdc6046d47673f8e
suivantes: . 2 534,55 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 21 août 2025, . une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération
6a023298cdc6046d47673fbe
suivantes: . 3 666,84 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 25 août 2025, . une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération
6a0233fecdc6046d47675a1f
l'arriéré de loyers et des charges, ainsi que des loyers échus ou à échoir au jour de l’audience ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération
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