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23 987 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f36cdc6046d47d2490a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

intérêts légaux à compter de l’assignation ; - condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [J] à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a36ffbad24789c3b7fa1a2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par contrat sous signature privée en date du 4 juin 2024, la SA LIVIE a donné à location à M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e22695b3791a0885c49a46

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

précitée, rendue le 24 novembre 2023 entre la société VILOGIA d'une part, et Monsieur [L] [N] et Madame [T] [N] d'autre part, mentionne, en page 6, avant dernière ligne : " DISONS qu'à défaut de libération

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d68cdc6046d477b53e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

résiliation reprendra immédiatement ses effets, et que l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible ; DIT que dans ce cas, Madame [Z] [N] sera tenue de quitter les lieux et de les rendre libres

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba7fcdc6046d47a0e27a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

solidaire au paiement de la somme 2.320,20 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d95679cdc6046d47cf0367

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à Mme [M] [W] une indemnité d’occupation provisionnelle qui sera fixée à 900 euros par mois à compter de l’occupation sans droit ni titre, et au plus tard du 15 décembre 2025, et jusqu’à complète libération

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d1fcdc6046d47eefa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe203cdc6046d475e2b49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à lui payer les loyers et charges impayés au 28 novembre 2025, soit la somme de 1 345,23 euros avec intérêts légaux à compter du commandement de payer ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe355cdc6046d475e414e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

condamner solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] à lui payer les loyers et charges impayés à la date d’assignation, soit la somme de 2 505,88 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28224cdc6046d479c7e96

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et charges majorés de 10 % à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2addccdc6046d479fcf57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juillet 2025 jusqu’au prononcé du présent jugement sur base d’un montant mensuel de 700€, - une indemnité d’occupation d’un montant de 700€ à compter de la signification du présent jugement jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba7bcdc6046d47a0e255

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la somme de 2.647,35 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyers et charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba84cdc6046d47a0e2ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1.757,90 euros arrêté au moisd' aout 2025, à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives à compter de la résolution du bail jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba91cdc6046d47a0e407

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la somme de 2.648,46 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyers et charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8ffe4cdc6046d4798edcf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

somme de 3.468,85€ au titre des loyers et charges dus au 12 janvier 2025 ; * une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges pour la période du 13 janvier 2025 jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b0cdc6046d47f8b880

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et condamner Madame [A] [M] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il y a lieu de condamner Mme [U] [Y] au paiement de cette indemnité à compter de 27 mars 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023294cdc6046d47673f8e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

suivantes: . 2 534,55 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 21 août 2025, . une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023298cdc6046d47673fbe

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

suivantes: . 3 666,84 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 25 août 2025, . une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233fecdc6046d47675a1f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'arriéré de loyers et des charges, ainsi que des loyers échus ou à échoir au jour de l’audience ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération

Source officielle

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