du contrat de location à l'expiration du délai de 2 mois suivant le commandement de payer, soit au 1er juillet 2025, - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de location au jour du jugement

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Monsieur [Z] et de Madame [S] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle

Il résulte des pièces que ce logement ne constitue pas une résidence principale pour Monsieur [C].

La résiliation d’un contrat de location entraîne la fin du contrat .

Par acte du 2 avril 2025, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait signifier à la SARL MOUIMA un procès-verbal de saisie-vente en paiement de la somme de 25.934,87 euros.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La société VOLKSWAGEN BANK communique le contrat de location, le plan de location, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme et l’historique des paiements.

Régulièrement assigné, M. [S] [D] n'a pas comparu.

La consommation d’eau n’a pas été réglée.

à être déchu de ses droits locatifs dans le délai d’un mois par l’effet de la clause résolutoire, du décompte locatif joint au commandement, et de celui joint à l’assignation que les impayés de loyer

En l’espèce et en premier lieu, la société Toosla produit, pour seule preuve du contrat de location qu’elle explique avoir conclu avec M. 

[L] ait réglé les condamnations à intervenir ;Condamner M. [L] à verser à M. [U] 1.500 euros au titre du préjudice moral ;Condamner M. [L] à verser à M.

du contrat de sous-location liant les parties ;ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef ;la condamne à lui régler la somme de 1 575,40€ euros au titre de l'arriéré locatif arrêté

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

[R] [V] et Mme [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.